La Notion De Contrat Administratif

Fiche 12 : La notion de contrat administratif http://jurisfac.chez.com/public/strat/c3strat.htm

Définition

Le contrat administratif est un contrat pris par une personne publique (CE 1964 CN des praticiens de l’art dentaire du Nord et confirmé par TC Interlait 1969 : les personnes privées ne peuvent passer un contrat administratif). Sinon c’est un contrat de droit privée : TC 1969.

Quand une personne privée passe un contrat administratif, derrière elle il ya forcément une personne publique qui lui tient la main.

Personne publique Sauf exceptions :

-mandat impératif

-mandat implicite

Le contrat administratif comporte des clauses exorbitantes de droit commun.

Le régime est exorbitant : la rivière du Sant 1973.

Définition avec 2 critères :

Critère organique : personne publique lors de la signature d’un contrat. CF. Arrêts : UAP, Perrot, Société Interlait (1 au moins des 2 cocontractants est une personne publique).

Exceptions :

-quand c’est une loi qui détermine le contrat administratif : ex : article L2331-1 CG3P (doc 1)

-en vertu d’un mandat

*Explicite : 1984 et suiv. CC. La personne publique est considéré comme présente aux contrats : Compagnie Toulousaine de Transports 1983 TC.

*Implicite : Le CE a dégagé cette théorie via 2 arrêts en 1975 :

• Arrêt du 30 mai 1975 CE Société d’équipement de la région montpelliéraine :

• Arrêt du 7 juillet 1975 TC Commune d’Agde

Le CE se sert de la théorie du faisceau d’indices, des critères permettront de déterminer le mandat, s’il ya présence de ce mandat, la personne privée agit pour le compte de la personne publique. La personne publique donne un mandat implicite à la personne privée.

-en vertu de la jurisprudence Peyrot de 1963 porte sur l’objet du contrat : construction d’une route : contrat administratif. Le contrat est présumé être passé pour une personne publique quand il s'agit de travaux de voiries nationales.

C’est l’embryon de la théorie du mandat implicite = Chapus.

Les autres considèrent que Peyrot est autre chose, car c’est pour le compte et pas au nom de, cela concerne l’objet du contrat alors que le mandat implicite porte sur le lien organique.

1968 : Société du tunnel routier sur le Mont Blanc : la Construction de tunnel routiers, même si réalisés par des personne privées est par son objet un contrat administratif.

L’arrêt UAP de 83 est un cas particulier : un contrat conclu entre 2 personnes publiques revêt en principe un caractère administratif : c’est la présomption d’administrativité.

Cette présomption est réfragable, elle peut sauter facilement « si eu égard à son objet ne fait naitre entre les parties que des rapports de droit privée ».

Critère matérielle : clauses exorbitantes de droit commun.

Arrêt

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