La Liquidations Des Biens

a procédure de liquidation.

Ainsi, un mandataire de justice sera désigné pour effectuer la liquidation146(*). Il s'agit du liquidateur. Une fois qu'il est nommé, le liquidateur dispose de nombreux pouvoirs. Il dispose de toutes les prérogatives pour mener à bien les opérations de liquidation (administrer, liquider, réaliser l'actif et arrêter le passif compte tenu des sinistres non réglés). Aussi il représente à la fois la société en liquidation et les créanciers notamment les assurés. Sur ce point, il joue pratiquement le même rôle que le syndic en droit commun des procédures collectives. Car le syndic représente à la fois le débiteur, en cas de liquidation des biens, et la masse des créanciers. On voit donc que leurs fonctions sont similaires. Il ya juste l'appellation qui change.

De plus, il est également désigné un juge contrôleur. Celui-ci sera chargé de contrôler les opérations de liquidation. Il veille au bon déroulement de la procédure. En ce sens, il surveille en permanence les opérations réalisées par le liquidateur. Il peut solliciter à tout moment au liquidateur des informations et explications sur ses opérations147(*). A cet effet, il est assisté par un ou plusieurs commissaires contrôleurs désignés par la CRCA. Ainsi, pendant toute la durée de la liquidation, l'entreprise est soumise au contrôle de la Commission et du juge contrôleur148(*). Le rôle de cet organe de contrôle est primordial. Il veille à la célérité de la procédure et à la préservation des intérêts en présence.

En somme, nous pouvons remarquer que l'on retrouve pratiquement les mêmes organes que ceux prévus pour la liquidation de droit commun149(*). Ainsi une fois que les organes de la liquidation ont été désignés, il appartiendra au liquidateur de procéder à l'admission des créances.

2 - L'admission des créances par le liquidateur

Il revient au liquidateur de la société d'assurance de procéder à l'admission des créances au passif. Selon le Professeur SAWADOGO, « l'admission s'analyse comme un contrat judiciaire qui produit les conséquences d'une décision de justice à laquelle est attachée l'irrévocabilité, ce qui met la créance à l'abri de toute contestation ultérieure. Elle ne joue que dans la mesure de ce qui a été vérifié et admis150(*) ».

En effet, le liquidateur doit admettre d'office au passif les créances certaines151(*). Pour ce faire, il doit d'abord procéder à la vérification des créances. Celle-ci porte sur l'existence de la créance, sa valeur et la validité des sûretés qui en garantissent le paiement. Cette formalité d'admission des créances permet d'évaluer le passif de la société en liquidation.

Il peut arriver que des créances ne soient pas admises d'office. Dans ce cas le liquidateur doit informer les créanciers concernés.

Par ailleurs, certaines créances peuvent être contestées. Le liquidateur devra alors inscrire sous réserve au passif les créances contestées. Mais à condition que les titulaires de ces créances saisissent la juridiction compétente dans les 15 jours du refus d'admission d'office

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