La Facture Normalisée

Les mentions de la facture normalisée

La facture normalisée comporte d’une manière générale le prix des biens livrés ou services rendus et l’identification précise du redevable qui délivre la facture. Ces mentions peuvent être divisées en informations concernant le vendeur, et en informations concernant l’acheteur.

Relativement au vendeur la facture comporte son nom, prénoms ou raison sociale, son adresse, son numéro d’immatriculation au registre du commerce, ses références bancaires, son numéro de compte contribuable attribué par l’administration, son régime d’imposition, le service des impôts dont il dépend pour ses obligations fiscales personnelles.

Concernant l’acheteur on remarque nettement que moins d’information le concernant sont demandés. Ce sont les noms et prénoms ou la raison sociale, l’adresse, le numéro du compte contribuable s’il s’agit d’une entreprise.

La facture normalisée doit aussi comporter les noms prénoms ou la raison sociale et le numéro du compte contribuable de l’imprimeur, du numéro de facture dans une série ininterrompue, de l’année et du mois d’édition de la facture par l’imprimeur, du sticker ou un hologramme marqué à chaud selon un modèle déterminé par l’administration fiscale.

Ces nouvelles mentions constituent pour l’administration fiscale une grande innovation. Elles viennent en effet dynamiser à nouveau son action dans le processus de lutte contre la fraude fiscale, même comptable. Elles nous mettent de ce fait en présence d’une facture bipartite.

« Il faut cependant retenir que la facture normalisée est similaire aux factures utilisées couramment, seulement l’Administration a ajouté quatre nouveaux éléments sur les factures. Ce sont le sticker qui doit être obligatoirement collé sur toutes les factures devant être remise aux clients, l’année et le mois auxquels la facture a été édictée par l’imprimerie, la dénomination de l’imprimerie, le numéro de compte contribuable de l’imprimerie.»

La bipartie de la facture normalisée est établie en ce sens qu’elle est constituée par une partie comptable qui donne la nature et le prix des biens livrés et services rendue et une partie fiscale qui informe sur le vendeur, l’acheteur, l’imprimeur et la TVA à percevoir par l’administration fiscale.

« La facture est un instrument fondamental du contrôle fiscal comme elle est une pièce essentielle du contrôle des prix.» Il faut comprendre que la facture est un document à la fois comptable et fiscal. Ces mentions étant déterminées, elles mettent en évidence diverses formes de factures normalisées

...