L'analys Juriprudentielle De La CCJA

L’œuvre d’harmonisation du droit des affaires en Afrique dans le cadre de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires est certainement l’un des événements juridiques les plus marquants de la fin du XXème siècle en Afrique. En effet, Le continent africain, trois décennies après ses indépendances, a voulu uniformiser son droit des affaires en vue de la sécurisation juridique et judiciaire des affaires dans son espace. C’est ainsi que le 17 octobre 1993 , à Port-Louis (Ile Maurice) des Etats de la zone franc ont signé le traité de l’OHADA après l’avis favorable de la commission d’experts chargée d’examiner la faisabilité de l’organisation. Ladite organisation aura désormais pour rôle l’uniformisation du droit des affaires dans l’espace qu’elle couvre désormais. Depuis, neuf actes uniformes ont été pris par le conseil des ministres de l’OHADA qui est son organe législatif. Ainsi, l’élément plus intéressant de ce processus est l’application directe d’un seul droit des affaires dans 17 pays .

Pour la mise en œuvre de ses principaux objectifs, plusieurs institutions ont été crée et intégré par le traité de Port-Louis. Ainsi, il peut être distingué, les instituions soit intergouvernementales (le Conseil des Ministres et la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement ), soit intégrées , pour l’application de l’article 3 alinéa 2 du traité de l’OHADA. Deux décennie d’existence permettrons à l’Organisation d’entreprendre véritablement l’uniformisation du droit des affaires destinée à assurer la sécurité juridique et judiciaire dans un espace donné et dans le plus grand domaine juridique possible des affaires si on en juge l’article 2 du Traité estimerons certains auteurs . A la sécurité juridique contenue dans les Actes uniformes, s’ajoute la sécurité judiciaire. En effet, les juridictions nationales de premier degré et la CCJA se chargeront désormais de l’application et de l’interprétation des différents actes uniformes de l’OHADA. LA CCJA, en lieu et place des juridictions suprêmes des Etats connaitra en dernier ressort des différentes Affaires liées aux droits des affaires de l’espace qu’elle couvre désormais. Sa fonction n’est pas que juridictionnelle. Elle est aussi Arbitrale et consultative. Comme l’indique sa dénomination, l’arbitrage relève aussi de la compétence de la CCJA. C’est cette fonction qui la différentiera désormais des autres juridictions des institutions même internationales. Depuis bientôt 15années de pratique judiciaires, les juridictions nationales mais surtout la CCJA ont appliqué et interpréter les différents actes uniformes de l’OHADA.

Parmi les différents acte uniformes appliquées et interpréter, la procédure collectives d’apeurement du passifs méritent bien une attention particulière. En effet, les Procédure collectives sont des procédure

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