L'aide Sociale légale

Les grandes principes de l'aide sociale légale.

C'est un droit complémentaire à la protection sociale.

« L'assistance est donnée en vertu du droit que les bénéficiaires tiennent de la loi elle-même et non en vertu d'une décision prise par une autorité administrative ».

Cette définition traduit le caractère obligatoire de l'ASL

Si on la lui refuse, le bénéficiaire a la possibilité de faire un recours.

L'aide sociale est le plus ancien système de protection de population institué par la loi. Elle est donc héritière de l'assistance publique. Elle apporte des prestations financières ou en nature aux catégories les plus défavorisées de la population, dont les ressources personnelles ou assurantielles sont insuffisantes. En d 'autres termes, le système assurantiel ne peut pas couvrir toutes les difficultés sociales. Pour pallier à cette insuffisance, mise en place du système d'ASL.

L'ASL cherche à concilier une approche préventive (comme l'ASE par exemple) et curative.

Elle concerne les besoins fondamentaux (santé, logement, ressources, alimentation, éducation).

L'ASL obéit à des normes juridiques précises qui en font un véritable droit autonome. Elle constitue une obligation mise à la charge des collectivités publiques (Etat, Département) par la loi.

L'accès aux prestations d'ASL esr fondée sur l'appréciation de la situation personnelle du demandeur (c'est un droit subjectif). Sa mise en oeuvre est obligatoire par les pouvoirs publiques mais attention, l'accès à ce droit n'est pas systématique.

L'ASL est subsidiaire, n'intervenant que lorsque les autres solidarités s'avèrent défaillantes (l'ASL n'intervient qu'en dernier recours!!!)

L'ASL peut être récupérable (si jamais un bénéficiaire a une rentrée d'argent importante et inattendue, les prestations sont récupérés).

Elle n'a pas de caractère d'automaticité, c'est à dire qu'elle n'est pas automatique mais au contraire facultative.

Certaines prestations passent du domaine de l'assistance (facultative) à celui de l'assurance (universelle, c'est à dire la même pour tous les citoyens)

Exemple: Les allocations logement (du domaine de l'assurance) ont remplacé l'allocation de loyer (du domaine de l'assistance). De la même manière, la CMU a remplacé a remplacé l'aide médicale d'Etat (subsiste l'aide médicale d'état pour ceux qui n'ont pas accès à la CMU, notamment les sans-papiers.

Les domaines d'intervention de l'ASL

Quatre types de publics sont particulièrement concernés:

• l'enfance (l'ASE)

• les personne handicapées

• les personnes âgées: cette ASL aux personnes âgées s'inscrit dans ce que l'on appelle aujourd'hui la politique de la longévité, rendue nécessaire par l'allongement de la durée de la vie. (en 2005, 1 100 000 personnes âgées de plus de 85 ans et en 2015, 1 900 000!!!! d'où l'importance de la politique de longévité!)

Cette politique de longévité comporte cinq grands axes:

 éviter les ruptures de prise en charge entre le domicile et les EHPAD (établissement d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes)

 donner aux personnes dépendantes le libre de choix de rester chez elles

 assurer la continuité de prise en charge ds soins entre le domicile, l'hôpital et les EHPAD.

 Lutter contre la maltraitance et évaluer la qualité des prestations

 garantir le financement de la dépendance pour l'avenir

• les personnes en difficulté d'insertion (dont les personnes sans logements)

La mise en oeuvre de l'ASL

Les compétences en matière de l'ASL ont été en partie transférées au Département. La Région n'a aucune compétence en matière d'ASL!!!!!!

Depuis la décentralisation de 1982-1983, complétée en 2003-2004, l'Etat et le Département se partagent la responsabilité de l'ASL. Les Communes, via les CCAS, participent à l'instruction des demandes d'ASL et les transmettent aux autorités compétentes ayant le pouvoir de décision. Les Communes ne sont pas chargées de la mise en oeuvre, elles y participent juste.

L'ASL prise en charge par l'Etat

 L'Etat a en charge l'Aide Médicale d'Etat (l'AME) : elle est destinée à prendre en charge, sous conditions de ressources, les frais de santé des personnes qui ne peuvent pas remplir les conditions de stabilité et de régularité pour bénéficier de le CMU complémentaire (essentiellement des sans-papiers)

 L'Etat prend en charge une toute petite partie de l'ASL aux personnes âgées et aux personnes handicapées, et plus particulièrement:

 l'Etat prend en charge l'ensemble des prestations d'ASL relevant normalement des Départements, mais uniquement pour des publics très spécifiques (réfugiés, personnes sans domicile fixe)

 l'Etat prend en charge les frais de fonctionnement des ESAT(Etablissements et Service d'Aide par le Travail)

 L'Etat prend en charge l'Aide Sociale à l'hébergement et à la réinsertion sociale, les frais de fonctionnement des CHRS (Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale)

L'ASL prise en charge par le Département

L'aide sociale aux personnes âgées

 Allocation Personnalisée d'autonomie (APA)

 Aide

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