L'évolution de l'entreprise et des contrats de travail

I. Evolution de l’entreprise et des contrats de travail.

A. Le licenciement économique et le reclassement.

Définition du reclassement : Défini par l’article 1233-4 et 321-1 est un dispositif qui permet au salarié menacé du licenciement économique de retrouver un emploi à l’intérieure de l’entreprise (si possible) ou d’offrir tous les moyens en matière de formation pour trouver un emploi à l’extérieure de l’entreprise.

On distingue deux reclassements :

 Interne : Dans un autre service de l’entreprise

 Externe : Dans une autre entreprise

Obligation de remployer :

 Reclassement interne obligatoire pour éviter un licenciement si les activités de l’entreprise le permettent

 Reclassement externe, l’obligation de reclassement est traduite dans le plan de sauvegarde de l’emploi pour les entreprises de plus de 50 salariés

En cas de non-respect des obligations de remployer, les conséquences sont les suivantes :

 L’employé peut se retourner contre l’employeur et le juge pourra considérer que le licenciement économique n’a pas de motif réel et sérieux.

 Cela peut occasionner un versement d’amande et d’indemnité.

Les modifications du contrat de travail & des conditions de travail.

1. Modification du contrat de travail

 Si elle porte sur un élément essentiel & objectif (rémunération, qualification, temps de travail, lieu de travail)

 En cas de transfert d’une entité économique autonome

Application de l’article 1135 du Code civil = principe de la force obligatoire des contrats

Le salarié Accepte Le salarié refuse

Les parties signent un avenant l’employeur renonce à la

Au contrat de travail modification ou licencie

Le salarié

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