L’État et le fonctionnement du marché

L’État et le fonctionnement du marché,

L’Etat intervient dans l’économie

- l’Etat interventionniste (domaine social et économique)

- LEtat producteur (RFF,France télévisions…

- L’Etat législateur (lois, décrets, réglementation…)

- L’Etat régulateur (par des autorités de régulation, tribunaux…)

I – Les dysfonctionnements du marché Comment l’Etat intervient t-il ?

Dans la réalité, la concurrence est souvent imparfaite et peut conduire à des situations de monopoles ou d’oligopoles dans lesquelles la régulation concurrentielle ne s’applique plus.

Cela justifie l’intervention de l’État

1/ Par l’élaboration de règles de concurrence – politique antitrust

– permettre le maintien d’un degré de concurrence satisfaisant (contrôle des concentrations, dispositions relatives à l’abus de position dominante et aux ententes anticoncurrentielles).

Par ex :L’abus de position dominante

La position dominante n’est pas répréhensible en soi. Seul l’abus sera sanctionné. La domination d’un marché se caractérise par les parts de marché détenues ou toute autre situation permettant à l’entreprise de s’affranchir des contraintes de la concurrence (supériorité technologique, par exemple). L’abus peut provenir d’une pratique interdite (revente à perte, par exemple) ou d’un comportement qui n’est pas répréhensible en soi mais qui le devient parce qu’il est exercé par une entreprise dominante.

Par ex :L’abus de dépendance économique

Cette notion a été instituée pour contrôler les entreprises qui, sans détenir de position dominante, sont des partenaires obligés pour leurs clients ou fournisseurs (en raison de leur notoriété, par exemple). L’état de dépendance n’est pas répréhensible en soi, seul l’abus sera sanctionné

-En France, l’Autorité) de la concurrence ( depuis 2008) et la DGCCRF, sont les autorités de régulation. (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) appelés aussi AAI : autorités administratives indépendantes). Les AAI sont des organismes publics qui ont pour mission de d'encadrer certaines activités professionnelles spécialisées : ces organismes sont indépendants par rapport à l'Etat. Ils ont la possibilité de prendre dans leur domaine de compétence des décisions. Autres exemples : (CNIL, AMF, ARAF vu plus loin…)

exemple du rôle du conseil de la concurrence face aux pratiques des opérateurs de téléphonie mobile.(entente sur les prix orange, SFR, Bouygues condamnation en 2005) .

-Au niveau européen la Commission européenne jouent ce rôle.

Condamnation de microsoft pour abus de position dominante en 2004. Amende : 497 millions d’€.

Depuis le 15 juin 2005, Microsoft commercialise une version modifiée de Windows XP.Celle-ci ne contient pas Windows Média Player, pour se conformer aux exigences de l'Union européenne et préserver la concurrence sur le marché des logiciels d'accès aux fichiers audio et vidéo.

2/ Par la déréglementation des marchés pour assurer le maintien de la concurrence pour les industries de réseau (télécommunications, transports…)

Cela nécessité la création de nouvelles autorités de régulation, pour assurer le maintien d’un processus concurrentiel

Doc 2 : l'ARAF : L'autorité de Régulation des Activités Ferroviaires

ARCEP (L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) est une autorité administrative indépendante chargée de réguler les communications électroniques et les postes en France.)

AMF :Pour protéger les épargnants sur les marchés financiers, l’État, par l’intermédiaire de l’Autorité des marchés financiers (AMF), va édicter des règles à l’attention des sociétés cotées à la Bourse de Paris. L’AMF veille à ce que l’information soit précise, sincère, exacte et diffusée à l’ensemble de la communauté financière.(cf cours BTS 2),

3/ Par d’une politique de régulation, notamment en matière de tarification.

C’est

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