Impôt sur le revenu - commentaire

L’impôt sur les bénéfices : l’IS

Chapitre 1 - le champ d’application

I- Personnes morales concernées

L’IS est un impôt sur le bénéfice des sociétés. Il est global et concerne les profits résultant de l’ensemble des activités des sociétés concernées.

Dans le cadre de l’IS, c’est la société concernée qui est contribuable à part entière, elle déclare son bénéfice imposable et paie. La société possède la personnalité fiscale quant à l’IS.

Les SA, SAS, SARL sont soumises de plein droit à l’IS. Il existe un type de ses sociétés : les SARL de famille qui peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes donc pour une imposition sur le BIC.

2 conditions :

- la société doit exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale

- elle doit uniquement être formée entre parents en ligne directe ou entre frères et sœurs ou entre conjoints

Les différentes EURL sont soumises de plein droit à l’IS si l’associé unique est une personne morale (une société).

Si l’associé unique est une personne physique, l’EURL peut opter pour l’imposition des bénéfices à l’IS.

Les SNC et société civile peuvent opter sur option à l’IS.

La SCS (Société en commandite simple) est soumise de plein droit à l’IS mais pour la part des bénéfices qui correspond au droit des commanditaires. Idem pour la société en participation qui correspond à la part des bénéfices des associés dont la responsabilité est limitée.

Les associations qui exercent une activité comparable aux entreprises sont soumises à l’IS (club de foot). Les associations à but non lucratif ne sont pas imposables à l’IS si leur recette commerciale annuelle présente un caractère accessoire et si elles sont inférieures à 60000€.

Les sociétés soumises à l’IS relèvent obligatoirement d’un régime réel d’imposition (normal ou simplifié).

II- La territorialité de l’IS

A) principe

Art 209-1 du CGI : « les bénéfices passibles de l’IS sont déterminés en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que ceux dont l’imposition est attachée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

B) Analyse

Les sociétés dont le siège social est en France : les bénéfices réalisés au cours d’activités faites en France sont soumises à l’IS. Ces sociétés ne sont pas soumises à l’IS pour les opérations réalisées à l’étranger à condition que :

- ces opérations entrent dans le cadre d’établissement autonome

- ces opérations soient réalisées par des représentants de la société

- ces opérations forment un cycle commercial complet

Les sociétés installées à l’étranger sont soumises à l’IS pour les opérations réalisées en France dans 3 cas :

- dégage un bénéfice suite à des opérations réalisées par un établissement autonome français

- bénéfice réalisé par un représentant installé en France

- cycle commercial complet ayant lieu en France

III- Période d’imposition du bénéfice

A) Principe

La période d’imposition à l’IS correspond à l’exercice comptable. Celui-ci ne correspond pas toujours à l’année civile. En principe, les résultats doivent déclarer dans les 3 mois de la clôture de l’exercice.

B) Analyse des principales situations

1) L’exercice comptable correspond à l’année civile. Déclaration dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Un délai d’un mois est octroyé en +.

2) Exercice comptable de 12 mois ne coïncidant pas avec l’année civile. Délai de 3 mois applicable après la clôture de l’exercice. C’est le centre des impôts qui va recevoir cette déclaration fiscale.

3) En cas de cessation d’entreprise

La société dispose de 60 j au maximum à compter de la cession pour déposer sa déclaration de résultats.

4) Cas d’une société nouvelle

La première déclaration va porter sur la période qui s’étend du début de l’activité jusqu’à la date de clôture du 1er exercice au plus tard jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de sa création

Chapitre2- La détermination du résultat soumis à l’IS

Le bénéfice imposable à l’IS est déterminé selon des règles similaires à celles utilisées dans le cadre des BIC soumis à l’IR dans les entreprises individuelles. Mais ces règles sont parfois aménagées pour tenir compte :

- de la distinction entre patrimoine propre à des associés et patrimoine propre aux sociétés

- de l’existence de règles fiscales spécifiques aux sociétés

Résultat Fiscal = résultat comptable avant impôt + réintégration extra-comptable – déduction extra-comptable

On parle d’assiette (=base de calcul)

I- Les produits imposables à l’IS

En principe, tous les produits comptabilisés par une société soumise à l’IS sont normalement imposables, les modalités d’imposition étant identiques à celles des BIC.

Certaines spécificités existent pour les sociétés soumises à l’IS, principalement en ce qui

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