Fraude Hypothécaire: Comment Se Protéger?
Rapports de Stage : Fraude Hypothécaire: Comment Se Protéger?. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Charlotte4ever • 14 Juin 2015 • 724 Mots (3 Pages) • 420 Vues
Fraude hypothécaire : comment se protéger On vous offre de vous faire gagner de l'argent facilement dans l'immobilier seulement en fournissant vos informations personnelles et avec une signature ou deux. Peu de travail et aucun risque. Ça semble trop beau pour être vrai! C'est probablement le cas.... Si vous faites sciemment une fausse déclaration dans le but d'obtenir un financement hypothécaire que le prêteur n'aurait normalement pas accordé s'il avait su la vérité, il y a fraude hypothécaire. Les stratagèmes de fraude hypothécaire varient énormément en fait de sophistication et de complexité. Ils se caractérisent souvent par de fausses déclarations quant au revenu ou à l’identité de l’emprunteur et par la manipulation des renseignements sur l’âge, la taille et la valeur de la propriété. En général, l’emprunteur surévalue son revenu et utilise un faux nom sur les documents relatifs à l’hypothèque. De plus, la propriété ciblée est souvent représentée à tort comme étant plus neuve, plus grande et en meilleur état qu’elle ne l’est vraiment.i Des exemples Il y a fraude hypothécaire si, par exemple, on déforme les faits quant au travail que nous occupons, quant à notre revenu ou qu'on allonge le nombre d’années de service à l'emploi; qu'on déclare être un employé salarié ou à plein temps au lieu d’un employé contractuel, à temps partiel, à salaire horaire ou à la commission ou un travailleur autonome; qu'on ment sur le montant ou la source de sa mise de fonds; qu'on achète un bien immobilier locatif et qu'on déclare faussement qu’on y sera propriétaire occupant; qu'on dissimule des obligations hypothécaires ou des créances existantes; qu'on truque les faits sur certains détails de la propriété ou qu'on omet certains éléments d’information afin de gonfler la valeur de la propriété; qu'on ajoute comme coemprunteurs des personnes qui ne résideront pas dans l’habitation et n’ont pas l’intention d’être responsables du prêt hypothécaire. Une autre façon courante de commettre une fraude, c’est de convaincre une personne ayant une bonne cote de crédit de servir de « prête-nom ». En échange de sa participation, le prête-nom se voit offrir de l’argent comptant ou promettre un profit élevé au moment de la vente de la propriété. Les prête-noms sont souvent bernés et amenés à croire qu’ils ne seront pas responsables des paiements hypothécaires. Les emprunteurs qui font des fausses déclarations et les prête-noms qui acceptent que l’on utilise leur nom pour l’achat d’une propriété commettent une fraude hypothécaire et seront tenus responsables de tout manque à gagner en cas de défaut. Ils peuvent aussi être criminellement responsables de leurs fausses déclarations.ii Que pouvez-vous faire pour vous protéger? Ne faites jamais une fausse déclaration, délibérément, dans une demande de prêt hypothécaire; N’acceptez jamais d’argent, ni de cautionner un prêt ou d’ajouter votre nom à une demande de prêt hypothécaire à moins que vous n’ayez réellement l’intention d’acheter la propriété;
Sachez toujours à qui vous avez affaire. Faites appel à des agents immobiliers et des conseillers en prêts hypothécaires qui sont accrédités ou détiennent un permis; Ne signez jamais un document juridique sans
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