EURL à EIRL, est-ce avantageux de changer?

La loi instituant l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) a été promulguée. Cette nouvelle forme d’entreprise est censée pallier les inconvénients de l’EURL.

Mais qu’en est-il exactement ? Cela vaut-il la peine de changer ?

Il est certain que l’EIRL présente certains avantages, notamment en ce qui concerne son fonctionnement, et surtout la protection du patrimoine privé de l’exploitant. Mais, comme on va le voir, elle n’en constitue pas pour autant une panacée par rapport à l’EURL. En outre, passer d’une EURL à une EIRL est loin d’être une sinécure...

Les principaux avantages de l’EIRL par rapport à l’EURL

Le peu de succès qu’a remporté l’EURL depuis 25 ans auprès des créateurs d’entreprises n’a pas été sans inciter le législateur à revoir sa copie. Et de fait, il est vrai que l’EIRL pallie certains inconvénients de l’EURL.

Une création et un fonctionnement plus simples

En premier lieu, l’EIRL reste avant tout une entreprise individuelle. Elle est donc dénuée de personnalité morale, d’où une création et un fonctionnement beaucoup plus simples : pas de statuts, pas de capital, une simple inscription au registre du commerce ou au Répertoire des métiers (et non aux deux comme les EURL qui exercent une activité artisanale), pas d’approbation des comptes, pas de modifications des statuts, pas de registre de l’associé unique à tenir, pas de conventions réglementées, pas de formalités particulières en cas de déficit, etc.

Cependant, tout comme l’associé unique d’une EURL, l’entrepreneur exerçant en EIRL sera tenu de déposer ses comptes chaque année au registre de publicité légal auquel il est tenu de s’immatriculer, soit au Répertoire des métiers, soit au greffe du registre du commerce.

Des simplifications administratives pour les petites entreprises

Sur les plans fiscal et social, l’EIRL est assimilée à une EURL. C’est-à-dire qu’elle relève en principe de l’impôt sur le revenu, mais avec la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés, et que l’entrepreneur individuel relève à titre personnel du régime des non-salariés, quel que soit le régime fiscal choisi.

Cependant, l’EIRL présente un avantage par rapport à l’EURL dans le mesure où, si elle n’opte pas pour l’impôt sur les sociétés, elle peut bénéficier des régimes micro-BIC ou micro-BNC, voire du nouveau régime des auto-entrepreneurs, autant de régimes qui se caractérisent par d’importantes simplifications des formalités et obligations administratives, tant sur les plans comptable que social ou fiscal.

Néanmoins on rappelle que ces régimes simplifiés ne s’appliquent que dans la limite de certains seuils de chiffre d’affaires annuels : 80.300 € pour les ventes de marchandises, ou 32.100 € pour les prestations de services et les BNC. Lorsque ces seuils sont franchis, les obligations redeviennent les mêmes que pour les EURL

Possibilité de séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel

Ici réside la grande nouveauté sur le plan juridique, et sans aucun doute le principal avantage de l’EIRL, tant par rapport à l’EURL que par rapport à l’entreprise individuelle classique.

Désormais en effet, plus précisément à partir du 1er janvier 2011, toute personne physique exerçant individuellement une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, aura la possibilité d’affecter à son activité

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