Droit social : vie professionnelle, vie personnelle et licenciement

Droit social : vie professionnelle, vie personnelle et licenciement.

La vie professionnelle s'entend du temps passé dans ou hors de l'entreprise dans le cadre de l'exercice d'un emploi, ce temps professionnel qui place le salarié sous la subordination de l'employeur est régi par des règles définies par celui-ci, la marge d'autonomie du salarié est relativement faible et dépend principalement du mode d'organisation de l'entreprise et de l'autonomie liée à ses fonctions.

La vie personnelle est l’ensemble des actes, paroles ou comportements du salarié qui sont sans rapport avec l’exécution du contrat de travail ou de la vie de l’entreprise. Cette vie hors de l’entreprise comporte naturellement la vie privée, l’intimité de la vie privée, mais aussi tous les faits et gestes du salarié accomplis en dehors de sa vie professionnelle. Cette notion de vie personnelle entre donc en jeu pour des actes se déroulant au sein de l'entreprise, en dehors des horaires de travail, pendant les pauses par exemples.

En principe une action commise dans le cadre de la vie privée, c'est à dire en dehors de l'activité professionnelle, hors des lieux et temps de travail, ne peut être susceptible de justifier un licenciement ou une sanction inférieure. Et cela puisque le lien de subordination s'arrête une fois refermée la porte de l'entreprise. En effet il existe un principe d'indépendance entre vie personnelle et vie professionnelle et des lors que le salarié ne viole pas les obligations nées du contrat de travail, il ne peut être sanctionné.

Mais il existe des exceptions à ce principe, dans certains cas la justice peut considérer que les faits et gestes du salarié commis dans le cadre de sa vie privée peuvent être sanctionnés.

La question se pose alors de savoir dans quel cas peut-on licencier un salarié sur la base de motifs liés à sa vie personnelle ?

Il est logique de s’intéresser à la protection apportait à la vie personnelle (I) pour ensuite se concentrer sur les cas de licenciement pour motif tiré de la vie personnelle (II)

I. Le principe de protection de la vie personnelle :

Une distinction est faite entre vie professionnelle et vie personnelle, de ce fait l'employeur ne peut se prévaloir de faits extérieurs à la vie professionnelle pour licencier un salarié.

En effet il existe un principe d'indépendance entre vie personnelle et vie professionnelle.

Du fait de cette indépendance entre vie professionnelle et vie personnelle, l'employeur ne peut donc, théoriquement, imposer aucune contrainte en dehors du lieu ou des horaires de travail.

De plus un licenciement doit au minimum être fondé sur une cause réelle et sérieuse or pour la jurisprudence les comportements de la vie personnelle du salarié doivent être distingués des actes de la vie professionnelle au regard de la cause réelle et sérieuse.

Ce principe est plus important encore car la vie privée qui est englobée dans la vie personnelle est protégée par l'article 9 du Code Civil qui dispose : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. », le principe de respect de la vie personnelle a été érigée au statut de liberté fondamentale par le Conseil Constitutionnel le 23 juillet 1999 et est aussi protégé par le Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948.

Dans un premier arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation « léger » du 20 novembre 1991, la cour de cassation pose la base, elle énonce : qu'« en principe, il ne peut être procédé au licenciement d'un salarié pour une cause tirée de sa vie privée... ».

Plus tard la cour de cassation, dans un arrêt de sa chambre sociale du 14 mai 1997, va élargir ce principe à la vie personnelle qui englobe la vie privée ainsi que tous les faits et gestes du salarié accomplis en dehors de sa vie professionnelle.

Plus encore cet arrêt dispose qu'un fait relevant de la vie personnelle du salarié ne peut constituer une faute.

Mais la jurisprudence admet, depuis 2003, au cas par cas la validité de licenciements pour faute commise en dehors du travail.

II. Les exceptions à ce principe : les cas de licenciements pour motif tiré de la vie personnelle.

Dans un arrêt de sa chambre sociale du 2 décembre 2003, la cour de cassation effectue un

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