Droit pénal Des Activités Financières: Pourquoi les activités bancaires et financières peuvent-elles être concernées par le droit pénal ?

Question n° 4 : Pourquoi les activités bancaires et financières peuvent-elles être concernées par le droit pénal ?

Pendant longtemps, le droit pénal spécifique aux activités bancaires et financières était peu appliqué. De plus, les banquiers étaient plus préoccupés par la surveillance et l’inspection possible des autorités de tutelles.

Aujourd’hui et depuis une vingtaine d’années, le droit pénal en matière bancaire et financière, organise et sécurise une profession complexe et sensible, mais régit également les rapports entre l’établissement et son client et implique donc la mise en œuvre de règles à respecter.

Après avoir défini l’évolution et les principes du droit pénal en France pour l’activité bancaire et financière, nous détaillerons les principales activités impactées par le droit pénal.

1. Evolution et principe du droit pénal en France.

1.1. Evolution du droit pénal en France.

 Il y a 20 ans : apparition des premiers textes pour la luttes contre l blanchiment et le financement du terrorisme avec application aux banques puis autres professions : assurances, avocats, notaires, casinos…

 Loi de modernisation des activités financières de 1996 sépare les activités bancaires des services d’investissement pour mettre fin aux conflits d’intérêts, et éclaire d’un point de vue pénal des infractions telles que certains actes d’initié, manipulation de cours, diffusion de fausses informations...

 Emergence de certains droits (consommation, protections des libertés individuelles…) a amené un renforcement du droit pénal de certaines activités. (démarchage, traitement des données à caractère personnel...etc.). Le Code Monétaire et Financier regroupe certaines dispositions d’autres codes indispensable à connaitre pour exercer l’activité bancaire et financière dont le code de la consommation, code du commerce, code pénal…

 La médiatisation de certaines mises en causes de dirigeants de banques (ex : affaire Kerviel avec Daniel Bouton) a permis la prise de conscience de l’existence d’un droit pénal bancaire

 Aujourd’hui, la plupart des directions générales des groupes bancaires se sont dotés de cellules de risques pénaux.

1.2. Les principes du droit pénal

La responsabilité pénale est toujours personnelle, mais elle peut également concerner une personne morale.

D’autres part, le juge recherche « celui qui a fait » mais également « celui qui a donné l’ordre »

Cette responsabilité pénale est basée sur 3 éléments :

- Un texte ou une loi a été violée.

- La violation est réalisée par des fait identifiables : action ou omission

- Un acte est réalisé délibérément (acte intentionnel)

2. Les principales activités bancaires et financières soumises au droit pénal.

2.1. Les activités bancaires liées à la protection du consommateur

 Loi Murcef et information des clients

Loi Murcef du 11/12/2001 ayant pour objectif de définir un cadre juridique plus transparent et équilibré pour les relations entre les banques et leurs clients.

Etablissement d’une convention écrite entre le client et la banque prévoyant notamment l’obligation de communiquer au client et au public les conditions générales et tarifaires applicables. (Information modif tarifaire sous 3 mois, interdiction facturation clôture de cpte...)

 Taux d’usure

Taux d’intérêt d’intérêt maximum autorisé par la loi.

TEG Global ne doit pas être sup au taux d’usure au moment de l’octroi du crédit.

Taux d’usure évolue trimestriellement, publié par la BDF, diffère selon nature du crédit et type emprunteur.

 Démarchage

Est considéré comme acte de démarchage, tte prise de contact non sollicitée avec une personne physique ou morale déterminée en vue d’obtenir de sa part un accord sur la réalisation d’une opération

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