Droit - SARL REYEL - Le Comité D'entreprise

La SARL REYEL est une entreprise en phase de croissance. Son effectif est de 70 personnes. Toutes les institutions représentatives du personnel ont été mises en place conformément aux obligations légales.

Son directeur est confronté à des problèmes récurrents en droit social. Il vous a recruté(e) comme adjoint(e) en charge de la gestion des ressources humaines. II vous consulte sur les dossiers suivants.

DOSSIER 1

Le directeur a convié les syndicats représentatifs de l'entreprise à la négociation d'un accord d'entreprise. Il voudrait, dans le cadre de cet accord, limiter l'indemnité de fin de contrat des CDD (contrats à durée déterminée) à 6 % au lieu de 10 %.

La convention de branche étendue applicable à l'entreprise est muette à cet égard et stipule qu'un accord d'entreprise est applicable s'il repose sur une condition de majorité d'approbation. Lors du premier tour des dernières élections de représentants du personnel, les syndicats CGT, CFDT et CFTC ont obtenu respectivement 45 %, 30 % et 25 % des suffrages exprimés. Seul le syndicat CFDT décide de signer l'accord d'entreprise.

Travail à faire

1) A quelles conditions l'accord d'entreprise sera-t-il applicable au sein de l'entreprise?

N’ayant aucun texte prévu à cet effet dans la convention de branche, il faudra donc que le syndicat majoritaire, donc la CGT, décide de signer l’accord d’entreprise à la majorité, ainsi, la limitation de l’indemnité de fin de contrat des CDD pourra passé de 10 % à 6 %.

2) L'accord d'entreprise, afférent à l'indemnité de précarité des contrats à durée déterminée, peut-il prévoir une disposition moins favorable que la convention de branche ?

Non, si la convention de branche dispose d’une loi applicable, alors elle est prioritaire sur toute autre décision.

DOSSIER 2

Dans le cadre de sa politique de croissance, la SARL MAS prend le contrôle de l'entreprise belge "La VALLEE". Son pourcentage de détention de capital est de 55 %. L'effectif de l'entreprise contrôlée est de 15 personnes.

Travail à faire

1) Le directeur doit-il mettre en place un comité d'entreprise européen ?

Non, la loi n’oblige pas le directeur à mettre en place un comité d’entreprise européen. C’est à partir de 100 salariés.

2) Quel est le rôle d’un comité d’entreprise ?

Le comité d'entreprise joue un rôle majeur aussi bien auprès de l'employeur que des salariés. La mise en place du comité d'entreprise est conditionnée à un vote des salariés en vue de désigner ses membres. Une fois élus, les membres du CE se voient confier des fonctions visant principalement à améliorer la prise en compte des intérêts des salariés par la direction. En France,

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