Dossier Economie Droit: Quelle sont les conséquences des pratiques déloyales ?

La directive relative aux

pratiques commerciales déloyale

VS

INTRODUCTION :

« La directive sur les pratiques commerciales déloyales protège les consommateurs contre les pratiques trompeuses et le marketing agressif, et garantit le fait que les informations fournies par les commerçants au sein de l'UE sont claires, précises et justifiées. Elle a pour objectif de permettre aux consommateurs de décider en connaissance de cause et d'effectuer des choix pertinents.

La directive vise également à assurer, promouvoir et protéger la loyauté de la concurrence dans le domaine des pratiques commerciales. »

Sources :http://ec.europa.eu/justice/consumer-marketing/unfair-trade/index_fr.htm

Problématique :

Quelle sont les conséquences des pratiques déloyales ?

Afin de répondre à ce problème je me suis basé sur les pratique déloyales et du procès qui a étais effectué contre Google et pour cela j'ai mené mon « enquête » afin de comprendre quelle sont les conséquences des pratique commerciales déloyales.

DÉVELOPPEMENT :

Depuis la lois du 29 avril 2009 relative aux pratiques commerciales, elle interdit toute pratique commercial en relation directe avec la promotion, la vente , la fourniture d'un bien ou d'un service qui nuit aux intérêt économiques des consommateurs. Elles s'applique à tous moment de la commercialisation d'un bien ou d'un service, c'est à dire avant pendant et après l'offre en vente et la vente du bien ou services.

Cependant grâce a mes recherche je me suis aperçus que certain « Groupe puissant » comme GOOGLE ne suive pas cette règle en effet d’après les 2 site « www.pcworld.fr » et « www.linformaticien.fr » (annexe 1) le groupe offre gratuitement un service que Bottin cartographes fait payer en effet l'entreprise française propose aux professionnel des solutions payantes de localisation, d'itinéraires et de plans géographiques cependant Google a lui sortie le même service à tous dans une application Gratuite et insère dans cette application des publicité et par conséquent ceci casse complètement le marché de la petite entreprise française en effet grâce aux site « www.tubbydev.com. » ( annexe 2) on nous montre que du a Google maps bottin cartographes perdus 16,3% de CA et 48,96% de EBE1 le résultat net étant par conséquent de -88,58% ce qui est pour une entreprise un coût très dure ?Suite à ceci Bottin cartographes décide en 2009 de porter plainte contre le groupe américains Google.

Du dépôt de plainte au procès :

D’après le site « l'informaticien.fr »  « l'entreprise française assigne en justice le géant américain : « Google ruine le marché, ils offrent quelque chose qui leur coûte. Leur stratégie est de capter la clientèle du secteur et d'évincer toute concurrence afin de se retrouver dans une situation de monopole sur la publicité ciblée sur Internet ». Pour Jean-David Scemama, l'avocat de Bottin cartographes, « ce n'est pas une question financière. Ou Google met sa publicité en ligne ou bien il fait payer et on retrouve les conditions d'une concurrence loyale ».

Le plaignant réclame 500 000 euros de dommages et intérêts à Google France et Google Inc. Une première audience doit se tenir le 16 octobre prochain devant le tribunal de commerce, afin de fixer le calendrier de procédure, selon l'AFP. »

Cependant pour que Google soit considérer comme concurrence loyales il faudrait que son service soit payant ou y ajoute des publicités et qu'il ne fausse le marché de la concurrence hors ce n'est pas le cas . Le groupe a adopté une stratégie consistant a capter la clientèle du secteur et d'évincer toute concurrence afin de se retrouver dans une situation de monopole sur la publicité ciblée sur internet ce qui malheureusement pour Google est une concurrence déloyale vis a vis de ses concurrent

Suite à ceci le tribunal des commerces de paris à condamné Google Maps pour abus de position dominante et condamne le Géant Américains d'internet 500.000 Euros de dommage et intérêt à verser à Bottin Cartographes et il se verras également remboursé ses 15.000 Euros de frais de justice. Malgré ce procès Google Maps ne se verra pas fermer et restera gratuit pour les particuliers et se devra de rendre son service payant pour les entreprises

CONCLUSIONS :

D’après

...