Discrimination à l'embauche due à un handicap

INTRODUCTION

I - UNE REALITE CONTRAIRE AU PRINCIPE LEGAL DE NON DISCRIMINATION

A - LE PRINCIPE : La non-discrimination à l’embauche des handicapés

B - LA REALITE : La discrimination à l’embauche des handicapés

II – LES CAUSES ET SANCTIONS

A - LES CAUSES DE LA DISCRIMINATION

B - LES RECOURS CONTRE CETTE DISCRIMINATION

CONCLUSIONS

« Liberté, égalité, fraternité » telle est la devise de notre république issue des droits de l’homme et du citoyen. Chaque citoyen a les mêmes devoirs, les mêmes obligations et la même liberté. Ces principes régissent également les relations de travail notamment dans la phase du recrutement. L’employeur est libre d’engager le candidat qui selon lui convient le mieux au poste offert. Mais le refus d’embaucher ne peut reposer sur un motif discriminatoire, les salariés sont tous égaux à diplôme égal et compétences équivalentes. Ce principe de non-discrimination est énoncé dans la loi laquelle énumère 19 motifs discriminatoires dont le handicap.

Le recrutement est l'ensemble des actions mises en œuvre pour trouver un candidat correspondant aux besoins et compétences requises pour exercer un poste de travail donné, dans une organisation donnée.

Constitue un handicap d’après l'article L.114 du Code de l'action sociale et des familles toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.

Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi, comme l’origine, le sexe, le handicap etc., dans un domaine visé par la loi, comme l’emploi, le logement, l’éducation, etc.

Donc on parle de discrimination à l'embauche lorsque les chercheurs d'emploi sont traités de manière différenciée sur une base de critères sélectifs qui manquent de justification objective et raisonnable à l'égard du poste de travail à pourvoir.

Le principe de non-discrimination à l’embauche des personnes handicapées est-il respecté en France à l’heure actuelle ?

Dans une première partie nous étudierons le principe de non-discrimination à l’embauche en raison du handicap. Nous verrons si ce principe est respecté.

Dans une deuxième partie nous étudierons les causes avancées justifiant la discrimination et les moyens mis en œuvre par le législateur pour tenter d’y remédier.

Pour finir nous évoquerons les sanctions auxquelles s’exposent les personnes coupables de discrimination.

I – UNE REALITE CONTRAIRE AU PRINCIPE LEGAL DE NON DISCRIMINATION

A – LE PRINCIPE : la non-discrimination à l’embauche des handicapés

1. le cadre légal de ce principe

On parle de discrimination à l'embauche lorsque les chercheurs d'emploi sont traités de manière différenciée sur une base de critères sélectifs qui manquent de justification objective et raisonnable à l'égard du poste de travail à pourvoir.

L'employeur en général est libre d'engager le candidat qui, selon lui, convient le mieux à l'emploi offert, mais son choix ne doit pourtant pas se baser sur des motifs interdits par la loi.

l’article L.1132-1 du code du travail dispose : « Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement […] en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap ».

Le non-respect du principe de non-discrimination est aussi prévu par le code pénal. D’après l’article 225-2 du code pénal, constitue une discrimination, le fait de refuser d’embaucher une personne à raison de l’un des motifs visés à l’article 225-1 ou de subordonner une offre d’emploi à une condition fondée sur l’un de ces mêmes motifs. L’article 225-1 vise le motif de handicap

2. exception au principe de non-discrimination

- En raison de l’aptitude physique : Le Code du travail, dans son article L.1133-3, assouplit ainsi le cadre légal : « Les différences de traitement fondées sur l’inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l’état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectives, nécessaires et appropriées ». Par exemple ne sera pas considéré comme discriminatoire le refus d’embaucher une personne malvoyante en qualité de pilote d’avion.

- En faveur des personnes handicapées : Le principe de l’égalité de traitement dans l’emploi à l’égard des personnes handicapées suppose que des mesures appropriées doivent être envisagées pour rétablir l’égalité des chances notamment pour aménager les modalités et Les conditions de recrutement, par exemple dans le cas de Jennifer celle-ci aurait pu demander un traducteur. Les aménagements impliqués par le handicap de la personne doivent néanmoins être raisonnables, c'est-à-dire ne pas engendrer, pour l’employeur, des charges disproportionnées. « Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d’une discrimination au sens de l’article L. 1133-3. Article L5213-6 du code du travail.

B – LA REALITE

...