Conditions fondamentales du droit et de l'économie

I. DROIT

• Droit : Ensemble des règles qui régulent la vie des hommes en société (régulation sociale).

• Morale : Ensemble de règles de conduite auxquelles un individu se soumet librement en fonction de sa conscience (ex : aider son prochain).

• Bienséance : Art de vivre ou qualités sociales qui s’imposent aux individus sans comporter de sanction juridique (ex : politesse).

• Légitimité : état de ce qui est accepté par l’ensemble du peuple.

• Sources de droit : Modes de création d’une règle de droit (qui ? comment ? quoi ?).

• Source directe de droit : Ecrite, directement obligatoire, émane d’une institution publique.

• Constitution : Source de droit nationale qui fixe les droits fondamentaux des individus ainsi que l’organisation des pouvoirs publics (1ère source de droit français).

• Référendum : Consultation par laquelle le peuple vote par oui ou par non à une question donnée par le gouvernement.

• Pouvoir constituant : Capacité d’agir sur la constitution à travers son élaboration ou sa modification (parlement, gouvernement, peuple français).

• Loi : Source de droit qui élabore des règles entrant dans son champ de compétences. Ce dernier est fixé par la constitution et concerne notamment l’enseignement, les impôts, les libertés publiques…

• Parlement : Organe législatif qui comprend l’assemblée nationale (députés) et le sénat (sénateurs).

• Promulgation : Acte par lequel le président de la république reconnaît et rend obligatoire une loi.

• Ordre public : Ensemble des règles de droit qui ont une force obligatoire et auxquelles il est impossible de se soustraire.

• Règlements autonomes : Règles de droit n’entrant pas dans le domaine de la loi.

• Règlements d’application : Règles de droit servant à préciser les conditions d’application d’une loi.

• Convention collective : Accord relatif aux conditions de travail et aux garanties sociales conclu entre les syndicats d’employeurs et de salariés.

• Jurisprudence : Source indirecte de droit qui émane du pouvoir judiciaire et notamment des juges. Son rôle est triple : elle interprète les règles de droit pour des situations particulières; elle complète les règles de droit imprécises ou confuses ; elle adapte les règles de droit aux réalités du moment.

• Coutume : Source de droit non écrite et donc indirecte issue d’une pratique ancienne et répétée.

• Traités : Accords passés entre l’Etat français, représenté par le président de la république, et un (traités bilatéraux) ou plusieurs autres Etats (traités multilatéraux).

• Directives : Source de droit communautaire qui fixe un objectif à atteindre à une date fixée mais laisse chaque Etat libre du choix des moyens pour le transposer dans sa législation nationale.

• Règlement : Source de droit communautaire qui est directement et obligatoirement applicable en l’état dans tous les pays membres de l’Union Européenne.

• Subsidiarité : Une action doit être menée au niveau supérieur (communautaire) que si et seulement si elle est plus efficace qu’une action menée au niveau inférieur (Etat).

• Justice (pouvoir judiciaire) : Rôle de veiller à l’application des règles de droit et de garantir le respect des droits de chacun (indépendance).

• Juridiction : Ensemble de tribunaux chargés de régler les litiges de même nature.

• Cour de cassation : Plus haute juridiction française qui a pour rôle de vérifier que le précédent jugement a bien appliqué la règle de droit.

• Compétence juridictionnelle : Aptitude d’un tribunal à juger une affaire.

• Compétence d’attribution : Aptitude d’un tribunal à juger une affaire en fonction de sa nature et/ou de son montant.

• Compétence territoriale : Aptitude d’une tribunal à juger une affaire en fonction du lieu du litige.

• Astreinte : Somme d’argent que l’on doit payer jusqu’à ce que la décision soit appliquée.

• Cour de justice des communautés européennes (CJCE) et tribunal de première instance des communautés européennes TPICE) : Juridictions compétentes pour régler les litiges entre les Etats membres mais aussi entre l’Union Européenne et un ou plusieurs autres Etats membres.

• Personnalité juridique : Notion abstraite qui confère à tout individu des droits et des obligations. L’individu devient alors sujet de droit.

• Personne physique : Individu qui a la personnalité juridique ce qui lui confère des droits et des obligations

• Personne morale : Groupement de personnes (entreprise, association, syndicat…) ayant la personnalité juridique.

• Capacité juridique : Aptitude d’un personne à être titulaire de droits et d’obligations et à les exercer elle-même.

• Droits subjectifs : Ensemble des prérogatives dont peut se prévaloir une personne, un sujet de droit. Ils découlent du droit objectif.

• Droits patrimoniaux : Droits qui figurent dans le patrimoine de la personne, c’est-à-dire qu’ils sont appréciables en argent.

• Droits extrapatrimoniaux : Droits qui ne représentent pas de valeur pécuniaire (hors du patrimoine).

• Bien : Chose ou droit ayant une valeur pécuniaire, donc susceptible d’appropriation privée et figure à l’actif du patrimoine (meuble, immeuble, droit de créance…).

• Acte juridique : Manifestation de volonté destinée à produire des conséquences juridiques recherchées par les intéressés. L’acte est volontaire et ses conséquences sont prévues et recherchées.

• Fait juridique : Tout événement susceptible de créer des effets de droit sans que ces derniers ne soient voulus.

• Contrat : Accord de volonté entre deux ou plusieurs parties

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