Commission des marchés

Lorsque les circonstances ou la nature du marché le justifient, et ce, après avis de la commission des marchés compétente. Article 47 pour les marchés passés pour le compte de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics, le cautionnement, sous quelque forme qu’il soit constitué, est reçu par le comptable public payeur. Les oppositions sur le cautionnement doivent être faites entre les mains du comptable qui a reçu ce cautionnement : toutes les autres oppositions sont nulles et non avenues. Pour les marchés passés pour le compte des entreprises publiques ou des établissements publics à caractère non administratif, le cautionnement est reçu par l’agent habileté à cet effet

Lorsque les circonstances ou la nature du marché le justifient, et ce, après avis de la commission des marchés compétente. Article 47 pour les marchés passés pour le compte de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics, le cautionnement, sous quelque forme qu’il soit constitué, est reçu par le comptable public payeur. Les oppositions sur le cautionnement doivent être faites entre les mains du comptable qui a reçu ce cautionnement : toutes les autres oppositions sont nulles et non avenues. Pour les marchés passés pour le compte des entreprises publiques ou des établissements publics à caractère non administratif, le cautionnement est reçu par l’agent habileté à cet effet

Lorsque les circonstances ou la nature du marché le justifient, et ce, après avis de la commission des marchés compétente. Article 47 pour les marchés passés pour le compte de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics, le cautionnement, sous quelque forme qu’il soit constitué, est reçu par le comptable public payeur. Les oppositions sur le cautionnement doivent être faites entre les mains du comptable qui a reçu ce cautionnement : toutes les autres oppositions sont nulles et non avenues. Pour les marchés passés pour le compte des entreprises publiques ou des établissements publics à caractère non administratif, le cautionnement est reçu par l’agent habileté à cet effet

Lorsque les circonstances ou la nature du marché le justifient, et ce, après avis de la commission des marchés compétente. Article 47 pour les marchés passés pour le compte de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics, le cautionnement, sous quelque forme qu’il soit constitué, est reçu par le comptable public payeur. Les oppositions sur le cautionnement doivent être faites entre les mains du comptable qui a reçu ce cautionnement : toutes les autres oppositions sont nulles et non avenues. Pour les marchés passés pour le compte des entreprises publiques ou des établissements publics à caractère non administratif, le cautionnement est reçu par l’agent habileté à cet effet

Lorsque les circonstances ou la nature du marché le justifient, et ce, après avis de la commission des marchés compétente. Article 47 pour les marchés passés pour le compte de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics, le cautionnement, sous quelque forme qu’il soit constitué, est reçu par le comptable public payeur. Les oppositions sur le cautionnement doivent être faites entre les mains du comptable qui a reçu ce cautionnement : toutes les autres oppositions sont nulles et non avenues.

...