Champ D'application De La TVA

La TVA est une invention française, ayant connu un grand succès, dès lors qu’elle a servi de modèle dans plus d’une centaine de pays. Elle a aussi servi de modèle au niveau européen. La TVA est un impôt harmonisé entre les Etats membres, entendu que l’harmonisation concerne l’assiette de la TVA et non les taux de TVA.

La TVA a été harmonisée par la 6e Directive du 17 mai 1977, remplacée par une directive TVA du 28 novembre 2006.

La TVA est un impôt extrêmement rentable, qui fournit plus de la moitié des recettes fiscales de l’Etat.

Le succès de la TVA s’explique par la supériorité de la TVA, par rapport aux autres modes possibles d’imposition de la dépense.

Trois systèmes d’imposition de la TVA sont concevables :

1. Taxe cumulative : Ici la taxe est perçue à chaque étape successive du processus de production ou de distribution d’un bien ou d’un service. Par conséquent, plus le circuit est long, plus la taxe est élevée. Cela pénalise les circuits longs de distribution, raison pour laquelle cette taxe est surtout pratiquée dans les pays peu développés.

2. Taxe unique : perçue une seule fois

- soit au début du circuit : taxe unique à la production

- soit à la fin du circuit : taxe unique à la consommation (USA)

Cet impôt présente l’inconvénient qu’il est facile à frauder, puisqu’il suffit de dissimuler la dernière étape pour que tout le processus de distribution échappe à la taxe.

3. Taxe unique à paiement fractionné : TVA

La TVA est collectée à chaque étape du processus de production et de distribution, sous déduction de la taxe acquittée à l’occasion de l’étape précédente.

Exemple : Un producteur vend un bien à un grossiste, pour 50€ HT. Le grossiste revend un bien à un détaillant pour un prix de 60€ HT. Le détaillant revend le bien au consommateur pour 70€ HR.

1ère étape : Le grossiste achète le bien au producteur

Il verse à 50€ HT plus la TVA de 19,6%  50 x 19,6% = 9,80€.

Au final, il verse donc 59,80€ TTC.

2e étape : Le grossiste revend le bien à un détaillant

Il verse 60€ HT x 19,60% = 11,76€ TTC

Au final, il verse un prix de : 60€ HT plus 11,76€ = 71,76€ TTC

Le grossiste doit reverser au Trésor, la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible (qu’il a versée à son propre fournisseur), c’est-à-dire la différence entre 11,76 – 9,80 = 1,96€ de TVA

Ce chiffre correspond à la TVA sur la marge qu’il a prise : Taxe sur la valeur ajoutée

La TVA est calculée sur la valeur qui a été ajoutée au bien, c’est-à-dire 10 x 19,60% = 1,96.

3e étape : Le détaillant revend le bien au consommateur

Le montant de la TVA collectée sur le consommateur : 70€ HT x 19,60% = 13,72€.

Le prix TTC payé par le consommateur c’est 83,72€.

Le montant de la TVA déductible correspond au montant de TVA qu’il a payé à l’étape 2 : 11,76€.

Le détaillant doit reverser au Trésor, la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible :

13,72€ – 11,76€ = 1,96€.

La encore, la TVA est calculée sur la marge.

En conclusion : c’est le consommateur qui a supportée le poids total de la TVA, puisqu’il ne peut pas la répercuter sur qqn d’autre.

Les 13,72€ correspondent à toute la TVA du circuit, c’est-à-dire 9,80 + 1,96 + 1,96.

C’est donc une taxe unique (consommateur paye) et fractionnée (parce que l’Etat l’a récolte à toutes les étapes successives).

En matière de TVA, on dit qu’il a détaxation des consommations intermédiaires. Cela veut dire que pour les opérateurs économiques, la TVA ne constitue pas une charge financière, chaque fois qu’elle est déductible.

En revanche, il y a taxation des consommations finales, puisque tout le poids de la TVA est supporté par le consommateur.

La TVA présente trois avantages :

 La TVA est neutre : le montant est identique, quel que soit la longueur du circuit économique. Au final, le montant de la TVA dépend de la valeur qui a été ajoutée au produit ou au service.

 La TVA est un impôt relativement difficile à frauder : Pour exercer son droit à déduction, l’entreprise doit nécessairement avoir une facture à chaque étape. En revanche, il est facile de frauder la TVA sur un circuit court (paiement en liquide).

 La TVA est un impôt indolore : il se fond dans le coût du produit ou du service

Chapitre 1 – Le champ d’application de la TVA

Il s’agit d’identifier les opérations soumises à la TVA. Il existe trois types d’opérations :

 Opérations imposables par nature

 Opérations imposables par détermination de la loi

 Opérations dans le champ de la TVA, mais exonérées

Section 1 : Les opérations imposables par nature

C’est la directive TVA qui prévoit les opérations imposables. Le champ d’application de la TVA est prévu par les articles 256 et 256A du CGI.

Ces textes font apparaître un double critère :

 Critère

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