Cas Pratique de Droit Fiscal: l'IR (Impôt sur le Revenu)

M.N, de nationalité espagnole possède un appartement à Madrid où il réside l’été et qu’il loue le reste de l’année. Il en retire 3200euros de location par an en plus de son salaire mensuel de 1900euros. Il a deux enfants nés d’un précédent mariage :

- Un étudiant de 21ans qui loue une chambre grâce à son salaire mensuel de 450euros et des 250euros que lui donne son père tous les mois.

- Un autre âgé de 27ans qui vit chez son père et la femme de celui-ci. Il a perçu 2600 euros de la vente de ses tableaux en 2012.

Mme N a quant à elle une fille de 8ans née également d’un précédent mariage et perçoit une pension alimentaire de 400euros par mois pour cette dernière, en plus de son salaire mensuel de 1200euros.

I) Foyer fiscal

L’impôt sur les revenus est un impôt qui s’applique à toutes les personnes physiques, sauf exonération, et porte sur les bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours d’une année (article 12 du CGI). Mais l’article 4A du CGI dispose qu’uniquement les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passible de cet impôt sur le revenu. Il faut donc, avant de déterminer la composition du foyer fiscal, s’assurer que les protagonistes sont bien résidents fiscaux français. Comment déterminer un domicile fiscal français ? L’article 4B du CGI énonce plusieurs critères de rattachement et un seul suffit pour considérer une personne comme contribuable français :

- Critère d’ordre personnel : on observe le foyer et le lieu du séjour principal.

- Critère d’ordre professionnel : on regarde si la personne est salariée ou non, et si elle exerce son activité professionnelle à titre principal ou accessoire.

- Critère d’ordre économique : il faut que la personne ait le centre de ses intérêts économiques en France.

Ces trois critères sont les critères d’ordre national. Si un de ces critères est rempli, la personne est considérée comme contribuable français. En revanche, si cette dernière apporte la preuve qu’elle est considérée comme résidente fiscale d’un autre pays, il faudra alors s’intéresser aux conventions internationales qui règlent les questions de double imposition (principes de subsidiarité et de supériorité de la convention internationale).

En l’espèce, M.N est de nationalité espagnole et possède un appartement à Madrid où il y réside l’été mais le reste de l’année il vit en France et sa famille y réside aussi donc le critère du foyer s’applique, la nationalité espagnole n’entre pas en compte tant que M.N n’apporte pas des éléments qui pourraient le rattacher fiscalement à l’Espagne. Ce qui n’est pas le cas en l’espèce donc M.N est bien résident fiscal français, ainsi que toute sa famille qui est de nationalité française.

Pour calculer le montant de l’impôt sur les revenus, il faut tout d’abord s’intéresser au foyer fiscal qui regroupe les personnes dont les revenus seront cumulés afin de déterminer le montant de cet impôt au cours d’une année. Au sein du foyer fiscal on distingue deux types de personnes : les époux ou partenaires du PACS, et les personnes à charge.

- Epoux

En l’espèce, M. et Mme N font partis du même foyer fiscal et seront soumis, sauf exception, à une imposition commune (article 6 du CGI). En ce qui concerne les personnes à charge ? Elles ne sont pas des contribuables c’est-à-dire ne seront jamais responsables du paiement de l’impôt mais leurs revenus devront être comprit dans l’assiette de l’impôt. Il faut distinguer là encore entre les enfants et la tante de Mme N.

- Enfants

En dessous de 25ans, les enfants étudiants peuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents et il y aura augmentation des parts du foyer fiscal au même titre que les enfants mineurs. Au-delà de 25ans, les enfants n’entrent plus dans le foyer fiscal de leurs parents et en dessous de 18ans, ils y entrent automatiquement.

En l’espèce, le fils de 21 aura donc le choix (option) entre se rattacher ou non au foyer fiscal de ses parents. A priori, il le sera et représentera donc ½ part dans le quotient familial. La petite fille de 8ans sera automatiquement rattachée au foyer fiscal de sa mère qui en a la garde exclusive (et donc de son époux qui font imposition commune). En ce qui concerne l’étudiant de 27ans, il est trop âgé pour pouvoir se rattacher au foyer fiscal de son père, il sera donc imposé séparément au sein de son propre foyer fiscal.

- Tante

Pour rattacher une personne à charge autre que les enfants à un foyer fiscal, il faut que celle-ci soit titulaire d’une carte d’invalidité et réside sous le même toit que le contribuable. Or en l’espèce, la tante de Mme N est une jeune retraitée, il est donc peu probable qu’elle obtienne une carte d’invalidité et donc peu probable qu’elle puisse être rattachée au foyer fiscal des époux X faute de remplir les conditions nécessaires.

Les règles générales concernant le quotient familial sont les suivantes : une part pour chaque époux, ½ part pour les deux premiers enfants et une part entière à partir du 3ème enfant. Donc en l’espèce, le foyer fiscal sera composé des deux enfants les plus jeunes et des époux N. Le quotient familial est donc égal à 3.

II) Revenus imposables

Pour calculer les revenus imposables d’un foyer fiscal il faut tout d’abord calculer le revenu global brut qui est la somme de tous les revenus catégoriels nets puis le revenu global net auquel on déduit les éventuels abattements.

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