Cas Management: l'entreprise Solifruit

Exercice 2 :

1) Cas n°1 : Le fournisseur de l’entreprise d’Alexandre et Tara ne leur a pas livré la marchandise alors qu’il a reçu un chèque de 1456€ pour la commande. Alexandre et Tara ont appris que leur fournisseur était en redressement judiciaire, c’est-à-dire que le fournisseur est en cessation de paiement. Le problème est que Alexandre et Tara tienne un petit commerce avec des moyens très limités, cette somme est conséquente pour eux et ils n’ont pas d’autre fournisseur. Par conséquent, ils ne peuvent mettre en vente leurs produits (30% de leur CA) puisque ils n’ont pas reçu leur marchandise.

En droit positif, Alexandre et Tara peuvent demander le remboursement du montant du chèque avec dommage et intérêt, à savoir 1456€, auprès du Tribunal de Commerce. Ils peuvent donc faire un recours en justice pour préjudice subi car la non livraison de leur commande, en plus payée, va engendrer une baisse du CA de l’entreprise et l’insatisfaction de ces clients.

Cas n°2 : La société Town a effectué une étude de marché pour l’entreprise Recor qui souhaitait développer un nouveau produit. Cette étude de marché a été facturée 14322€ par Town avec un délai de paiement de 60 jours. Or, l’entreprise Recor n’a toujours rien versé à la société en conseil de marketing au bout de 3 mois. On apprend que Recor vient d’être placer en liquidation judiciaire. De plus cette étude de marché a monopolisé un salarié pendant 2mois.

En droit positif, Les professionnels qui ne respecteraient pas ces dispositions s'exposeraient aux sanctions de l'article L. 442-6-III du code de commerce, et notamment à une amende civile. Le fait de ne pas respecter ce délai est puni d'une amende de 15 000 euros.

La société Town peut donc se tourner vers le Tribunal de Commerce qui infligera une amende à Recor et devra rembourser la société Recor. Mais au vue de son statut de créancier chirographaire, la probabilité de remboursement est minime.

Cas n°3 : La SARL Duchemin ( bâtiment) a embauché 4 nouveaux salariés dans une période de forte croissance de son chiffre d’affaire. Mais des difficultés sont apparues peu après avec un carnet de commande pratiquement vide. Par conséquent, l’entreprise s’est retrouvée dans l’incapacité de payer les heures supplémentaires de 9 salariés dont Franck Touvenelle, chef de chantier depuis 4ans. 2 mois plus tard, la SARL a été soumise à un plan de sauvegarde qui a conduit au licenciement économique de 3 salariés. Franck Touvenelle n’est pas concerné par ce licenciement mais à ce jour l’entreprise lui doit 21heures supplémentaires toujours non payées.

Si les démarches de conciliation dans le cadre d’heures supplémentaires non payées ne vous ont pas permis d’aboutir à un résultat satisfaisant, vous devrez vous tourner vers la justice. Le conseil des prud’hommes est la juridiction compétente pour les litiges fondés sur le contrat de travail. Franck Touvenelle devra monter un dossier complet qui prouve qu’il a bien effectué ces heures supplémentaires. Si vous obtenez gain de cause, vous pourrez non seulement prétendre au règlement des heures supplémentaires non payées, mais également à une indemnité vous dédommageant pour le préjudice subi.

2) Les salariés sont des créanciers super

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