Cas Cabestant

Document: Mr Cabestan dirige une école de voile dans laquelle il n'enseigne pas personnellement. Les stagiaires peuvent être pris en charge en pension ou en demi pension ; l'établissement assurant leur restauration, hébergement et enseignement.

Extrait: Le présent cas pose le problème de la recevabilité de l'assignation de Mr Cabestan devant le tribunal de commerce de Nantes d'une part (I); et celui de la recevabilité du témoignage comme mode de preuve d'autre part (II).

[...] En l’espèce Mr Cabestan est commerçant. Quant à l’e/se LEFOC, il s’agit d’une société commerciale puisqu’elle vend du matériel de façon habituelle. On a donc affaire à un litige entre commerçants se rapportant à l’exercice du commerce ; ce qui entraîne la compétence du tribunal de commerce de la compétence territoriale : Les dispositions légales donnent compétence au tribunal du domicile du défendeur pour les personnes physiques et celui du siège social pour les personnes morales. Dans le cas d’espèce, le tribunal compétent est en principe celui de (Brest). [...]

[...] Ce qui signifie que l’enseignement n’est pas un acte de commerce puisqu’on ne revend pas : C’est donc une activité civile par nature. Mais cette activité peut devenir commerciale dans certaines hypothèses : C’est lorsque l’éducateur fournit à ses élèves le logement et la restauration. Dans ce cas l’enseignement devient un acte mixte ; d’où l’importance de la détermination de la nature juridique de l’activité de Mr Cabestan. La nature juridique dépend du caractère principal ou accessoire de l’activité de Mr Cabestan . […]

M Cabestan est le dirigeant d’une

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