Assurances en Tunisie.

Les assurances en Tunisie

Activités et cadre juridique

Tout propriétaire d’un véhicule est tenu par la loi à contracter une assurance (l'assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et au régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation).

Cette assurance doit être contractée auprès d’une société d’assurance reconnue et autorisée à exercer cette activité par la loi.

Dans ce dossier nous avons rassemblé pour vous les références des principaux textes législatifs relatifs à l’assurance automobile en liaison avec ce sujet. Toute personne possédant un véhicule ou l’utilisant est sensée être au courant des ces textes vis-à-vis de la loi en cas d’accident.

Le secteur des assurances:

Le secteur des assurances en Tunisie a connu une réforme générale (depuis 2002) .Cette réforme s’est axée sur le développement du cadre législatif et réglementaire, la mise à niveau des compagnies d'assurance, la réforme des principaux régimes d'assurances, l’ouverture progressive du secteur à la concurrence et l’amélioration de l'environnement par l'incorporation de nouvelles dispositions.

Le secteur des assurances compte actuellement 17 compagnies d'assurance agréées (dont 12 multi branches), 7 compagnies off-shores et 420 intermédiaires en assurances.

• La profession est représentée par la Fédération Tunisienne des Sociétés d'Assurance : FTUSA qui a pour principale mission d'étudier et de défendre les intérêts économiques et sociaux de la profession.

Voici ci-après les principales compagnies d’assurance que tout possesseur de voiture doit connaître afin de faire son choix définitif pour assurer son véhicule :

Le Code des Assurances promulgué par la Loi n° 92-24 du 9 mars 1992 tel que complété et modifié par :

• La Loi n ° 94-10 du 31 janvier 1994.

• La Loi ° 97-24 du 28 avril 1997.

• La Loi n ° 2001-91 du 7 aout 2001.

• La Loi n ° 2002-37 du 1 er avril 2002.

• La Loi n ° 2003- 80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004.

• La Loi n" 2005-86 du 15 aout 2005.

• La Loi n ° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006.

Le contrat d'assurance

C’est le contrat qui vous lie en tant qu’assuré à votre assureur et qui stipule vos droits et devoirs ainsi que ceux de la compagnie d’assurance. Vous devez le lire attentivement, en conserver une copie et avoir sur vous l’attestation de votre cotisation en cours chaque fois que vous utilisez votre véhicule.

Ce contrat est régi par la loi selon le Code des assurances (voir le titre 1 du Code et ses modifications)

• Titre 1 du code des assurances : L'article 46 et l'article

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