Arnaud Laurent

1)

Arnaud Laurent qui a obtenu son BTS comptabilité et gestion des organisations et passe un entretiens d’embauche au sein de la société Gestion-Compta.

Quel est le statut juridique d’Arnaud Laurent ?

Le droit dit que le salarié est une personne qui s’engage à exécuter un avec un lien de subordination pour le compte d’un employeur) en contrepartie d’un salaire. Selon la jurisprudence, trois critères sont nécessaires pour que soit établie l'existence d'un contrat de travail : Une prestation de travail réalisée pour autrui avec des missions et des tâches préalablement définies, Une rémunération et un lien de subordination, Il existe trois statues juridiques, le salarie qui est employé dans le privé, le fonctionnaire qui est employé par l’état et le travailleur indépendant qui est son propre patron.

En l’espèce Arnaud Laurent est un salarie.

2)

Gestion-Compta est intéresse par la candidature de Arnaud Laurent, car il a une maitrise du logiciel paie que possèdent l’entreprise, sa motivation, sa curiosité et sa position géographique par rapport à l’entreprise, de plus celui-ci a une aisance et une simplicité à l’oral, celui-ci a tout à fait compris les motivations de l’entreprise.

3)

L’entreprise Gestion-compta a convoqué M. Laurent à un entretien d’embauche suite a sa candidature.

Est-ce que la procédure de recrutement est-elle conforme avec la règlementation ?

Selon la loi les informations demandées au candidat à un emploi ou à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Les informations concernant personnellement un candidat tel que la situation matrimoniale ou l’appartenance ethnique ne peuvent être collectées par un dispositif qui n'a pas été porté à sa connaissance au préalable.

En l’espèce d’après le compte rendu de l’entretien d’embauche on peut voir qu’une question sur sa situation familiale a été posée, celle-ci n’a pas de raison fondée pour le poste à pourvoi

4)

Obligation de l’entreprise Obligation de M. Laurent

Fournir un travail dans le cadre de l’horaire établi.

Verser le salaire correspondant au travail effectué.

respecter les autres éléments essentiels du contrat (qualification, lieu de travail quand il est précisé dans le contrat…).

faire effectuer le travail dans le respect du Code du travail et de la convention collective applicable à l’entreprise. Observer les horaires de travail.

Réaliser le travail demandé conformément aux instructions données.

Respecter les engagements mentionnés dans le contrat de travail et, lorsqu’il en existe un et les clauses du règlement intérieur.

Ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur.

5)

M. Laurent a été engage au sein de l’entreprise Gestion-Compta, Son contrat prendra effet le 1er Septembre 2009

Est-ce que les deux clauses sont-elle valide ?

Le droit dit que la clause définit obligatoirement de manière précise la zone géographique dans laquelle elle s'applique. Cette zone délimite le périmètre où le salarié peut être muté. Elle ne peut être étendue sans l'accord du salarié. Cette clause peut être présente dans le contrat de travail dès l'origine. S'il elle est ajoutée après la signature du contrat, elle nécessite l'accord du salarié, la clause de mobilité constituant une modification du contrat de travail. La clause de mobilité

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