Amortissement du capital

anonymes

1) Définition :

L'amortissement du capital consiste dans le remboursement aux actionnaires

de tout ou d'une fraction de la valeur nominale des actions à l'aide des

bénéfices ou des réserves disponibles à titre d'avance sur le produit de la

liquidation future de la société.

L'amortissement du capital ne constitue pas en réalité une réduction de

capital.

Remarque :

L'amortissement du capital est une opération relativement rare.

Pour des raisons :

- Fiscales : L'amortissement du capital est considéré comme une

distribution des réserves et de ce fait imposable.

- Economiques : L'amortissement du capital nécessite de la

trésorerie, ce qui n'est pas toujours actuellement possible dans

les sociétés.

2) Les effets

Les actions intégralement ou partiellement amorties n'ont plus droit au

premier dividende (intérêt statutaire) à concurrence du montant amorti et au

remboursement de ce montant lors de la liquidation de la société. Toutefois

l'action conserve tous ses autres droits et notamment :

- Le droit au superdividende

- Le boni de liquidation

- Le droit de prendre part aux assemblées générales (ordinaires

ou extraordinaires).

- Le droit préférentiel de souscription

- Le droit d'attribution

L'action intégralement amortie est appelée " action de jouissance "

Application

a) Texte

La société anonyme Minez au capital de 1000000 F divisé en actions de

nominal 100 F décide la 15 Avril d'amortir de moitié son capital social et

rembourse par chèque sur la Société Générale le 24 Avril les actionnaires.

Le 15 Avril. Les comptes se présentent comme suit :

- Capital Social 1.000.000 F

- Réserve légale 100.000 F

- Réserves statutaires 854.000 F

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يستعمل هذا المستند حصرًا لأغراض التدريب في المعهد المالي – معهد باسل فليحان الاقتصادي والمالي، مركز التدريب والتوثيق التابع لوزارة المالية.

- Réserves pour amortissement du capital 521.000 F

Travail à faire

Passer au journal de la société Minez les écritures nécessaires.

b) solution

• Décision d'amortissement du capital

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