Administration fiscale : organisation et missions et Le contrôle fiscal : étude approfondie des procédures.

Audit fiscal- M. LUQUET

Master 2 DFAICG 2013/2014

Partie 1 : Administration fiscale : organisation et missions

Partie 2 : Le contrôle fiscal : étude approfondie des procédures

I. Partie 1 : Administration fiscale : organisation et missions

A. Organisation

L’administration fiscale française s’appelle la DGFIP= Direction Générale des Finances Publiques. Cela résulte de la fusion entre la Direction Générale des Impôts et la Direction Générale de la comptabilité publique. Cette fusion s’est faite en 3 années, et dès lors en 2012, on parle désormais seulement de DGFIP.

DG Impôts : administration qui collectait les déclarations fiscales et contrôlait.

DG Compta publique (Trésor Public) : endroit où on allait payer (les déclarations sur le revenu,…).

Motif premier de la fusion : placer l’usager au centre des préoccupations en lui facilitant ses démarches.

On peut répartir cette administration fiscale (DGFIP) entre 3 grandes strates :

- L’administration centrale : c’est la Direction générale qui est située à Bercy (Paris). Elle dirige l’ensemble des services de la DGFIP. A sa tête il y a un directeur général, et lui-même dirige plusieurs directions, à savoir par exemple la Direction Législation fiscale, les ressources humaines et budgétaires, stratégie et communication.

Administration Centrale

Directeur général

 Direction Législation fiscale : Loi de finances, Traités internationaux…

 Ressources Humaines : nombre de contrôleurs employés, gestion des départs à la retraite…

 Stratégie et communication : chaque directeur régional suit la politique mise en place par le plus haut niveau : les campagnes sont nationales.

 Contrôle fiscal : ces personnes orientent le contrôle fiscal au niveau national. Dans chaque département, les demandes sont différentes en termes de contrôle.

- Les Services nationaux : ils exercent une mission sur le territoire national.

 Mission d’enseignement : Ecole Nationale des Finances Publiques (ENFIP) à Clermont-Ferrand.

 Services nationaux de contrôle fiscal : ils vont s’occuper sur l’ensemble du territoire des contrôles fiscaux particuliers. Direction Nationale d’Enquêtes Fiscales (D.N.E.F) : elle s’occupe des perquisitions fiscales afin de saisir des documents ou logiciels suite à des fraudes fiscales.

Direction des Vérifications Nationales et Internationales (D.V.N.I) : s’occupe des vérifications des groupes internationaux et des personnalités (sportifs de haut niveau…)

 Gestion des dossiers importants : Direction des Grandes Entreprises (DGE) : problèmes d’exportation, franchise d’impôt

- Les Services territoriaux : Direction départementale des Finances Publiques

Directeur départemental- avec services de direction

B. Missions

1. Missions fiscales

Le SIP s’occupe de l’assiette et du recouvrement des impôts des particuliers (IR, Impôts locaux, ISF) selon le domicile des particuliers.

Le SIE s’occupe de l’assiette et du recouvrement des impôts des professionnels (TVA, IS, CFE, CVAE…) selon le siège social de l’entreprise.

2. Missions non «fiscales»

La conservation des hypothèques est le seul service en France qui s’occupe de publier les actes de propriété. Elle garantit le fait d’être propriétaire de son bien à l’égard des tiers. Il y a des frais d’hypothèque compris dans les frais de notaire.

La trésorerie s’occupe des contraventions.

La DGFIP des Alpes maritimes emploie environ 2 500 personnes.

En cas d’anomalie constatée par le SIE concernant les comptes d’une entreprise, ce dernier contacte le service du contrôle fiscal.

3. Contrôle fiscal

 Les formes de contrôle

Il en existe deux en France : le contrôle sur pièces et le contrôle externe.

Le contrôle sur pièces est la méthode la plus fréquemment utilisée. Il est réalisé à partir des éléments du dossier et il consiste en un examen de la cohérence d’ensemble de la situation du contribuable. Il rapproche les éléments déclarés des bases de données, l’agent ne se déplace pas au siège de l’entreprise. Le contrôle sur pièces est utilisé pour la surveillance générale du système déclaratif, la procédure est légère et elle s’applique à tous les contribuables qu’ils soient salariés ou non et elle permet de corriger les erreurs courantes comme par exemple quotient familial, charges non déductibles, revenus omis. En cas de redressement, les contestations sont peu fréquentes.

La mission prioritaire du contrôle sur pièces est de rechercher et de relancer les contribuables qui n’ont pas déposé de déclarations. Ils sont relancés et taxés d’office s’ils ne déposent pas leur déclaration. Le contrôle sur pièce permet également de sélectionner les dossiers qui devront faire l’objet d’un examen plus approfondi.

Le contrôle sur pièces permet de sélectionner des dossiers qui vont faire l’objet d’un contrôle externe.

Le contrôle fiscal externe peut prendre deux formes.

- S’il s’agit d’une entreprise (société commerciale, entreprise individuelle…), on parle de vérification de comptabilité. Le vérificateur se rend au siège de l’entreprise autant de fois qu’il est nécessaire et il examine en présence de l’exploitant et souvent de l’expert comptable ou du conseil fiscal, la comptabilité en la comparant aux pièces justificatives détenues dans l’entreprise (contrats,

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