A quelles obligations la production des documents comptables d’une entreprise répond-elle ?

Question n° 31 :

À quelles obligations la production des documents comptables d’une entreprise répond-elle ?

Toutes les entreprises sont soumises à des obligations d’informations comptables et extra comptables. Les comptes annuels retracent la vie de l’entreprise, ils révèlent la situation financière de l’entreprise, son activité économique et sa rentabilité. C’est également un outil à disposition des actionnaires et des banquiers. A quelles obligations la production des documents comptables d’une entreprise répond-elle ? Pour répondre à cette question, nous allons voir en premier lieu, les obligations comptables en général et en second lieu, les obligations d’informations.

I/ Les obligations comptables en général

Tous les commerçants, personnes physiques ou morales, doivent, art. L. 123-12 du Code de commerce :

a) tenir une comptabilité retraçant les mouvements du patrimoine de l’entreprise ;

b) contrôler l’existence et la valeur des actifs et passifs à chaque exercice ;

c) établir des comptes annuels

Cette obligation est issue du plan comptable général de 1999 comprenant le bilan, le compte de résultat et de l’annexe, qui forment un tout indissociable. Cette règle a pour but de présenter une image fidèle de l’entreprise basée sur une information fiable et pertinente. Les comptes doivent être établis avec sincérité, c’est-à-dire de bonne foi face à la réalité économique, et aussi avec régularité, donc conformes aux règles et procédures en vigueur ;

- Obligation de désignation d’un commissaire aux comptes. La loi impose à certaines catégories d’entreprises la certification des comptes par un commissaire aux comptes qui a le pouvoir d’exercer tous les contrôles nécessaires à leur validation. (ex : personnel >100 salariés, avec un certain niveau de CA, ou un certain niveau de bilan. Sa responsabilité est engagée tant sur le plan civil à l’égard de l’actionnaire que sur le plan pénal en cas d’information mensongère.

- Obligation de respecter les principes comptables, plan comptable: Tant en normes françaises qu’en normes internationales, les comptes annuels doivent donner une image fidèle et sincère de la situation financière de l’entreprise, notion : true and fair view.

1. Le principe de continuité de l’exploitation : Il indique que les comptes ont été établis en supposant que l’entreprise poursuive normalement son activité dans un avenir prévisible.

2. Le principe d’indépendance des exercices : Il prévoit que les charges et les produits qui concernent un exercice lui soient effectivement rattachés.

3. Le principe des coûts historiques : Il impose que les actifs soient comptabilisés à leur valeur historique.

4. Le principe de prudence : Il incite à prendre en compte les charges potentielles mais non les produits. Il conduit à déprécier sans prendre en compte des plus-values potentielles. Ce principe est en contradiction avec l’utilisation de la notion de juste valeur préconisée par l’IASB pour un certain nombre de postes du bilan (actifs financiers en particulier).

5. Le principe de permanence des méthodes : Il s’agit de toujours respecter les mêmes principes d’enregistrement comptable pour une entreprise. Il vise à conserver une certaine homogénéité dans l’application des règles et des procédures

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