Étude d'un arrêt de la cour de cassation rendu le 9/10/96

Il s’agit d’un arrêt de la Cour de cassation rendu le 9 octobre 1996 concernant le [….] selon l’article 242 du Code civil.

FAITS : Dans l’affaire soumise aux juges de la Cour de cassation, les faits sont les suivants : la demandeuse en action, femme du défendeur M. Y, a adhéré aux Témoins de Jéhovah et que de cet acte a découlé de graves perturbations dans la vie familiale et l’opposition dans l’éducation des enfants de ces derniers. Le défendeur a ainsi demandé le divorce qui a été prononcé selon l’arrêt du 7 novembre 1994 aux torts exclusifs de la femme et au profit du père où le domicile familial est fixé. Mais, la demandeuse en action, fait un pourvoi en cassation.

PROCEDURE : La Cour d’appel statue en faveur du défendant en invoquant l’article 242 du Code civil car sa femme a rendu intolérable le maintien de la vie commune et que son adhérence aux Témoins de Jéhovah a constitué, à plusieurs reprises, une violation renouvelée des devoirs et obligations du mariage. En particulier lors du manquement des fêtes religieuses, spécifiquement Noël et Pâques, ainsi que des fêtes d’anniversaires de leurs enfants (constituant une opposition dans l’éducation de ces derniers).

Mais, le demandeur en action met en lumière que la Cour d’appel n’a pas vérifié si ces manquements, dans le cadre de la pratique de la religion des Témoins de Jéhovah, étaient compatibles avec la satisfaction des devoirs et obligations nés du mariage et qu’elle a aussi omis le fait que la communauté religieuse ne peut faire l’objet de reproche quant à un manquement à ses obligations d’époux dans la mesure où ce manquement imputé est excusé par le fait religieux, et tel est le cas pour les Témoins de Jéhovah. De plus, la Cour d’appel ne s’est basée que sur le seul fait de ces refus à participer aux fêtes religieuses et familiales, et affirme que cela seulement constitue une violation grave des devoirs et obligations du mariage.

La religion ou l’appartenance à une secte peut-elle entraînée, avec un manquement renouvelé aux fêtes religieuses et familiales, une violation grave quant aux devoirs et obligations du mariage ?

La Cour de cassation rejette le pourvoi du demandeur….

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