Les clauses d'un contrat international

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Le premier critère pour se marier en France est la majorité des deux époux qui est fixé à 18 ans par la loi depuis 2006. Je présume que le fait d’avoir fixer une date de célébration en juillet 2017, c’est que la mairie à bien vérifiée votre éligibilité au mariage.

En ce qui concerne l’importation de meubles de la société « CIEL », ce qui est considérée comme un contrat international selon les principe d’UNDIDROIT, il n’y a pas de phases obligatoires à suivre avant la signature du contrat mais il est recommandé de prendre certaines précautions avant la signer un tel contrat, notamment la phase de négociation ou pourparlers puis le pacte sous forme de convention, ce qui te garantie une préférence dans la conclusion d’une telle transaction, ensuite la promesse du contrat une fois que vous êtes d’accord sur les termes essentiels suivie par l’avant contrat là ou vous fixez les règles ainsi que les clauses suspensives, en fin un contrat cadre qui doit définir la forme définitive du contrat ainsi que les clauses et le terme de la signature du contrat d’exécution.

En plus d’aspect commercial de votre contrat je te suggère de faire attentions à l’aspect juridique en précisant les éléments suivants :

− La langue du contrat.

− La loi Applicable au contrat.

− Le juge compétant - ou arbitrage- s’il y a un litige.

− La convention – s’il y en a une spécifique au produit entre la France et le Canada.

− L’incoterm qui est très important vue le mode de transport choisi, ceci définira la limite de responsabilité des deux parties ainsi que leurs engagement financières.

En cas de silence des parties concernant la clause attributive de juridiction, et dans votre cas, vue que la SASU est situé en France, normalement c’est la loi française qui est appliquée sauf que la France est parmi est un pays signataire de la Convention de la Haye depuis 1964. Or cette dernière stipule que le contrat est soumit à la loi du pays de résidence du vendeur au moment de la réception de la commande ; Donc c’est la loi Canadienne qui sera appliquée au contrat avec la société « CIEL ».

Dans un autre registre, la protection du modèle de fauteuils fabriqués par le famille Ella ne t’incombe pas en tant que revendeur, elle est de la responsabilité de la société « CIEL » créatrice du modèle, qui peut procéder à son enregistrement en tant que propriété industrielle au niveau international auprès de l’OMPI – sachant que le Canada fait partie de cette organisation – donc bénéficie de l’Arrangement de la Haye. La demande d’enregistrement doit contenir l’identification du demandeur ainsi qu’une reproduction du modèle des fauteuils. Elle doit être déposé à l’OMPI par l’intermédiaire de l’organisation locale – Canadienne – de protection des propriétés intellectuelles.

Enfin, concernant les droits d’auteur pour votre chanson « Ella » composée avec Bella, sachez que en tant que co-auteur de la chanson, vous partagez la propriété intellectuelle

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