Entreprises à mission

Les entreprises à mission

Première partie: définition

Les entreprises à mission sont une nouvelle catégorie d’entreprises introduite par le projet de la loi Pacte

(plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises). Selon une définition donnée par

Brigitte Clavagnier, c’est une nouvelle catégorie d’entreprises « axée sur la satisfaction générale » et qui

permettrait « aux sociétés commerciales qui le souhaitent d’affirmer dans leurs statuts la réalisation d’une

mission d’intérêt général en matière sociale et environnementale » (Juris Association 2018, n°572, p. 3).

C’est donc un statut facultatif pour les entreprises souhaitant exercer leur responsabilité sociale et

environnementale.

Cette nouvelle catégorie d’entreprises est également présenté dans un rapport rédigé par Nicole Notat et

Jean-Dominique Senard (rapport Notat-Senard), intitulé « L’entreprise, objet d’intérêt collectif », datant du 9

mars 2018. Les entreprises à mission y sont présentées comme une nouvelle voie qui serait « celle d’une

économie responsable, parvenant à concilier le but lucratif et la prise en compte des impacts sociaux et

environnementaux » (p. 6 du rapport). Donc l’entreprise à mission aurait pour but de rechercher un profit et

en même temps participer à une mission d’intérêt général.

L’introduction de cette nouvelle catégorie d’entreprises mène à la proposition par le projet de loi d’ajouter un

second alinéa à l’article 1833 du Code civil: « (…) La société doit être gérée dans son intérêt propre, en

considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». La société ne peut donc par cette

définition, se réduire aux intérêts particuliers des associés (selon le rapport).

Modification du Code de commerce en son article L 225-35, introduction du terme « la raison d’être » de

l’entreprise: « Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société en référence à

la raison d'être de l'entreprise, et veille à leur mise en œuvre, conformément à l'article 1833 du Code

civil».

Il est également intéressant de savoir que ces types d’entreprises existent déjà dans d’autres pays. Au

Royaume-Uni s’appellent les « community interest companies », aux Etats-Unis s’appellent les « Benefit

Corporations » et en Italie s’appellent les « società benefit ».

Deuxième partie : Les avis et les différents

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