DGC finance

Remerciement

بسم الله الرحمن الرحيم

                 Mes remerciements les plus sincères :

• A mes parents pour leur amour inconditionnel, leur soutien et tout ce qu'ils m'ont apporté Un énorme merci à mes parents, qui m'ont donnés de leur temps, de leur patience…

• J’adresse mes sincères remerciements à tous Mes professeurs de  . intervenants et toutes les personnes qui par leurs paroles,  leurs écrits, leurs conseils et ont guidé mes réflexions

• Mes profonds remerciements vont à mon encadrant à fsjes Dr.  Dourhani Yassine   qui a accepté d’encadrer mes travaux

Sommaire

Introduction        5

Partie 1 : Les principaux Caractéristiques de la nouvelle loi:        7

Chapitre 1 le champ d’application de la nouvelle loi :        8

Section 1 : les locaux assujetties aux dispositions de la nouvelle  loi  49-16        8

Section 2:les locaux  visés  par la loi 49- 16 qui se caractérisent par des circonstances particulières :        10

Section 3 : Exclusion de quelques locaux particuliers :        12

Chapitre 2 : formation du contrat selon les  dispositions de la loi 49-16 :        15

Section 1 : les conditions qui s’imposent aux  parties du contrat :        15

Section 2 : les Conditions relatives à la nature  du contrat :        16

Section3: la durée du contrat et le régime applicable dans  le cas de non respect  des dispositions prévues par la loi 49-16 :        17

Chapitre 3 :L’exploitation du fonds de commerce :        18

Section 1 : Le principe l’existence d’un fonds :        18

Section 2 : L’absence d’un fonds        18

Partie 2 : Les droits et les obligations des parties contractantes        19

Chapitre 1 : Les droits du locataire et ses obligations :        20

Section1 : Les droits du locataire        20

Section2 : Les obligations du locataire:        22

Chapitre 2 : Droits et obligations du bailleur        24

Section1 : les droits du bailleur        24

Section 2 : Les obligations du bailleur        28

Partie 3 : Les événements pouvant survenir en Cours du bail commercial et les procédures à suivre        31

Chapitre 1 :  Le congé en matière de bail commercial        32

Section 1 :  Le congé avec refus de renouvellement        32

Section 2  Les modalités d'exercice de ce congé        34

Section 3 :L’homologation du congé        34

Chapitre2 : Les actions justice relatives aux baux commerciaux        35

Section 1 : la procédure de l’action en dédommagement        35

Section 2 : la procédure de la Récupération des locaux    abandonnés :        37

Section 3 : La procédure a suivre en cas défaut de paiement des loyers        37

Chapitre 3 : la compétence d’attribution        38

Section 1 : Compétence territoriale en matière de baux commerciaux :        38

Section 2 : Compétence du président en tant que juge des référés :        38

Introduction

Depuis une vingtaine d années, a la jointure des millénaires, le Maroc a entrepris de se doter d un corpus législatif moderne, adapter aux exigences de l époque et favorable au développement du pays …pour le seul domaine de la vie des affaires ,cette œuvre de renouveau est amplement illustrée  ,notamment ,par l promulgation d un code de commerce actualise et enrichi (loi n 15-95du 1aout 1996) par la reforme en deux  vagues (loi n 17-95 du aout 1996 et n 5-96 du 13 février 1997)   du droit des sociétés commerciales et la création de juridictions commerciales (loi n 53-95du 12 février 1997),par la publication de la loi n 14-07 de large modification du régime de l immatriculation foncière et de la loi n 39-08 portant code des droits réels  et la loi n 49-16 régissant le bail commercial

Un bail commercial est un contrat qui unit le propriétaire d’un local et un locataire qui l’occupe dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Pendant un certain temps en contrepartie d un prix.

En matière de baux commerciaux, on entend par « immeuble» ou « local » une construction immobilière présentant un caractère stable et permanent, c’est-à-dire que le locataire doit avoir l’assurance de pouvoir rester en possession des lieux loués pendant toute la durée du contrat, sans que le propriétaire puisse les déplacer selon son bon vouloir.

Le bail est constitué d’au moins deux éléments, à savoir :

• L’obligation pour le propriétaire (également appelé bailleur) de mettre des lieux, qu’il s’agisse d’un immeuble ou d’un local, à disposition d’un locataire.
• L’obligation pour le locataire (également appelé preneur) de payer un loyer au propriétaire.

le bail commercial au Maroc il était régie consécutivement avec les Dahir de 1930 et 1948 et après 24/5/1955 ce dernier jugé obsolète et qui a débouché sur de véritables drames commerciaux. Plusieurs conflits s’éternisent du fait de la lourdeur de la procédure judiciaire.

Le bail a vu se séparer de plus en plus  nettement les baux a loyer d habitation régies par les dispositions du ( Dahir du 25-12-1980), les baux ruraux prévus pas les dispositions des articles 633 et suivants et 700 et suivants du DOC ) et les baux à longue durée  ou l emphytéose régies  par les dispositions de la loi 39-08 toutefois ce que nous intéresse  ici c est les baux commerciaux  Comme prévu par la loi n° 49.16 régissant le bail commercial, les disposition de la nouvelle loi sont entrées en vigueur depuis le 11 février (2017)Le dahir du 18 juillet 2016 (13 Chaoual 1437) relatif aux baux d'immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal portant application de la loi n° 49.16 est publié au bulletin officiel du 11 août 2016 édition générale n° 6490L'entrée en vigueur de la nouvelle loi veut dire que les dispositions du dahir du 24 mai 1955 deviennent abrogées. L'abrogation touche également les dispositions de l'article 112 de la loi n° 95.15 formant code de commerce qui dispose que : << Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l' immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce grevé d' inscriptions, doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits au domicile par eux élu dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir que trente jours après la notification. La résiliation amiable du bail ne devient définitive que trente jours après la date de la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits au domicile élu.>>

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