La pérennité de l'entreprise

Chapitre 9 : La pérennité de l’entreprise

Chap. 13 du livre

1ère partie : La prévention des difficultés des entreprises

Compte tenu des conséquences sociales et économiques des difficultés rencontrées par les entreprises, le droit recherche de plus en plus à assurer la pérennité de l’entreprise, et à renforcer sa capacité à s’adapter aux évolutions économiques tout en préservant les emplois. La prévention des difficultés des entreprises passe par des possibilités d’accords amiables en coopération avec le tribunal de commerce.

Une réflexion préalable est nécessaire pour mesurer la gravité des difficultés de l’entreprise, sa situation face à la cessation de paiements, sa capacité à prendre contact avec le tribunal de commerce afin de traiter à l’amiable ses difficultés et les prévenir, voire les guérir.

1. Les mécanismes de prévention des difficultés

1. L’obligation de publier les comptes

Mieux vaut prévenir que guérir. Pour cela le droit oblige les entreprises à tenir une comptabilité.

La tenue de la comptabilité est imposée par le Code de commerce, art. L. 123.12 s. à toutes les personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant. Par ailleurs, certaines sociétés (parmi lesquelles les SARL, les SA, les SAS et les SNC) sont tenues de déposer leurs comptes au greffe du tribunal de commerce, ce qui les rend accessibles à toute personne, en particulier aux fournisseurs et aux concurrents. Cette obligation peut être préjudiciable à l’entreprise car elle renseigne la concurrence, risquant d’entraîner la méfiance des fournisseurs. La comptabilité, figée à un instant T, ne révèle pas les flux d’argent comme dans le cas de la gestion de la trésorerie. Il est nécessaire de tenir à la fois une comptabilité stricte et de vérifier l’état de la trésorerie.

1. L’alerte du chef d’entreprise

Plusieurs personnes ou organismes peuvent déclencher une procédure d’alerte lorsqu’ils ont connaissance de faits qui paraissent préoccupants pour la pérennité de l’entreprise.

– Lorsque le comité d’entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications. Cette demande est inscrite de droit à l’ordre du jour de la séance ultérieure du comité d’entreprise. « Si le comité d’entreprise n’a pu obtenir de réponse suffisante de l’employeur ou si celui-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport. Ce rapport, au titre du droit d’alerte économique, est transmis à l’employeur et au commissaire aux comptes. » (Code du travail, art. L. 2323-78.)

– Le commissaire aux comptes d’une entreprise doit alerter les dirigeants de l’entreprise dès qu’il relève des faits susceptibles de « compromettre la continuité de l’activité » (Article L. 234-1 du code de commerce).

S’il constate que les décisions prises ne permettent pas d’améliorer la situation, il doit en informer le président du tribunal de commerce.

– Les associés peuvent aussi poser des questions écrites au dirigeant en cas de faits « de nature à compromettre la continuité de l’exploitation ».

- Le président du tribunal de commerce peut convoquer les dirigeants de l’entreprise en cas de difficulté « de nature à compromettre la continuité de l’exploitation ».

1. La conciliation

La conciliation a pour objectif d’aider l’entreprise à dépasser un cap difficile en demandant aux créanciers d’accorder des délais de paiements. Elle permet d’aplanir les difficultés et protège l’entreprise.

1. La cessation de paiement

Il y a cessation de paiement lorsque le président du tribunal de commerce constate, à la demande du chef d’entreprise, que l’actif disponible de l’entreprise, ne permet pas de faire face au passif exigible.

1. La conciliation

 La conciliation peut être adoptée dès les premières difficultés avérées, ou après l’intervention d’un mandataire ad hoc. Elle ne peut être demandée que par les dirigeants d’entreprise dont l’entreprise n’est pas encore déclarée en cessation de paiement ou dans les 45 jours qui suivent la cessation de paiement.

La conciliation aide l’entreprise à dépasser un cap difficile, le président du tribunal de commerce permet aux créanciers d’accorder des délais de paiements. L’objectif est de tout faire pour que l’entreprise poursuive son activité. La conciliation est d’une durée de 4 ou 5 mois et aboutit à un accord qui peut être ou non homologué. Si l’accord n’est pas homologué, la conciliation reste confidentielle.

La conciliation n’aboutit pas à la cession de l’entreprise.

2ème partie : Le traitement des entreprises en difficulté

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières, le tribunal de commerce peut être sollicité. Trois procédures dites collectives peuvent être engagées pour aider l’entreprise à surmonter ces difficultés, ou organiser la fin de son activité.

Ces procédures sont dites « collectives » car elles reposent sur le regroupement des créanciers antérieurs au jugement d’ouverture qui ne peuvent plus agir individuellement contre le débiteur.

1. Les procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires

1. Les critères de choix

Trois procédures existent, en fonction du degré des difficultés rencontrées par l’entreprise.

Une entreprise peut recourir à la procédure de sauvegarde lorsqu’elle rencontre des difficultés qu’elle semble être en mesure de surmonter, sans être en cessation de paiements. Cette procédure a pour but de permettre à cette entreprise en difficulté de poursuivre son activité, de maintenir les emplois, et d’apurer son passif, c’est-à-dire de régler ses dettes.

Une entreprise peut recourir à la procédure de redressement judiciaire lorsqu’elle rencontre des difficultés qu’elle semble être en mesure de surmonter, tout en étant en cessation de paiements. Cette procédure a pour but de permettre à cette entreprise en difficulté de poursuivre son activité, de maintenir les emplois, et d’apurer son passif, c’est-à-dire de régler ses dettes.

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