Rapport Banque Mondiale Maroc

L'Immatriculation Foncière

Problèmes et remèdes

Mohamed BEN HAl SOULAMI *

L'objectif principal de la présente intervention,

est de relater certains problèmes que connaît l'appliation

du régime foncier de l'immatriculation dans

notre pays, de form~ler certaines suggestions' en vue

d'éviter et d'éliminer tout obstacle quant au processus

de développement socio-économique.

Pour ce faire, il s'avère nécessaire au préalable,

de définir le régime de l'immatriculation foncière d'une

façon générale et çomplète, de déterminer les principaux

buts de ce régime, et de donner ensuite quelques

statistiques concernant les réalisations en la matière,

depuis la mise en oeuvre du régime en 1915.

Quel est donc ce régime de l'immatriculation

foncière marocain ?

C'est un régime réel de publicité foncière qui

consiste à immatriculer ou à inscrire chaque immeuble

à part, par le Conservateur de la Propriété Foncière,

sur des registres spéciaux dits (Livres Fonciers) sous un

nom et un numéro d'ordre particulier, à la demande

et au gré des intéressés, sauf dans des cas particuliers,

et ce, après avoir nettement délimité l'immeuble

intéressé d'une manière aussi précise que possible, tant

sur les lieux que sur le plan, et après l'avoir soumis à

une procédure spéciale dite "procédure d'immatriculation

ou de purge", qui pourrait aboutir à l'établissement

d'un titre de propriété ou titre foncier, comportant

toutes les déterminations juridiques et topographiques

propres à préciser exactement et définitivement les

droits du propriétaire, ainsi que de tous autres titulaires

de droits réels grevant le dit immeuble. Le titre foncier

ainsi établi, est définitif et irrévocable, il emporte

reconnaissance absolue des droits qui y sont mentionnés

au moment de son établissement à l'exception des droits

qui ne se sont pas révélés au cours de la procédure qui

les purge et constitue un point de départ d'une vie

juridique nouvelle de l'immeuble.

Ensuite, viennent se greffer sur ce titre foncier, au

fur et à mesure de leur constitution, transmission,

modification ou extinction, tous les droits réels et

charges foncières grevant l'immeuble, et toutes les

aliénations et transmissions à titre gratuit ou onéreux,

entre vifs ou à cause de mort, volontaires ou judiciaires,

ainsi que toutes modifications juridiques relatives à

l'état civil et la capacité du propriétaire ou ayant droit,

et toutes les décisions judiciaires portant saisie en sus

de toutes les modifications matérielles s'opérant sur

l'immeuble. C'est ainsi que le titre foncier constitue le

livret d'état civil de l'immeuble immatriculé, et permet

de suivre l'évolution de sa situation juridique et

matérielle, d'une façon simple, précise et certaine.

De cette définition générale et complète du régime

foncier de l'immatriculation, institué dans notre pays

par le Dahir Chérifien du 12/8/1913, on peut déduire

les principaux buts suivants :

1 - LE BUT JURIDIQUE PRINCIPAL

• Asseoir la propriété foncière sur une assise juridique

et topographique solide :

L'immatriculation foncière met à la disposition des

propriétaire~,des organismes de crédit et de l'Etat, des

titres de propriété comportant la preuve tangible quant

aux droits de propriété, aux droits réels et aux charges

grevant l'immeuble immatriculé et permettant d'informer

tout intéressé, d'une manière simple, précise et certaine,

de la situation juridique et matérielle de l'immeuble en

question et ce, après matérialisation et délimitation,

tant sur les lieux que sur le plan.

D'autre part, ces titres de propriété permettent

d'informer l'Etat de la situation foncière en un temps

déterminé, de suivre l'évolution et les fluctuations

altérant cette situation ; de contrôler efficacement

toutes les opérations immobilières, et en conséquence

• Conservateur Principal, Chef du Service de l'Immatriculation Foncière - D.C.F.T.T. - M.A.R.A.

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