Obligation Du Banquier

Question 14 : en quoi l’obligation du banquier d’informer son client prime-t-elle sur son propre devoir de non-ingérence ?

Intro : Compte tenu du rôle tenu des banques dans l’espace public, le législateur a tiré les conséquences de cette situation en légiférant : droit à la consommation, droit à la protection…La banquier doit faire face des devoirs afin de protéger et surtout d’informer ses clients mais sans pour autant les mettre en faute et surtout en respectant les lois.

Le devoir de non ingérence

Définition : Protéger le client et la banque

Le banquier ne doit pas intervenir dans les affaires de son client, soit en s’informant sur ses affaires, soit en réalisant de son propre chef des opérations pour le compte de son client. Il n’a pas à s’interroger sur la cause ni sur l’objectif poursuivi par le client.

Risque de « gestion de fait ».

Secret des affaires

Cette notion est particulièrement importante dans la relation banque entreprise !

La banque ne recueille que les informations que les informations qui lui sont nécessaire dans la c adre de la prise de décision ou de l’obligation légale à prendre.

Limites de la non-ingérence : jurisprudence

Mission de contrôle et de surveillance des opérations afin de déceler toute anomalie qui pourrait nuire au client ou à la banque elle-même.

Rester vigilant sur les opérations anormales, la banque doit quand même mesurer le risque avant de s’engager !

Toujours connaître l’objet du financement !

L’obligation d’informer du banquier

Devoir de s’informer

Avant de pouvoir conseiller le client, le banquier doit le découvrir.

Lors de l’entrée en relation, produits boursiers (MIF)…pour lui fournir une prestation de service, de prendre les garanties q s’impose et respecter la Loi : MIF !

Devoir d’informer

L’information et le conseil vont dépendre de la phase précédente : partie subjective

L’information est réglementée dans certains cas :

Loi MURCEF => convention de compte, tarifs.

Loi Scrivener => offre de prêt.

Informer le client sur l’activité bancaire et financière

Devoir de mise en garde

L’information ou le conseil peut également prendre la forme d’une mise en garde.

Le banquier doit s’assurer que le client a bien compris les risques inhérents aux produits qu’il souscrit (décharge possible).

Langage différent avec un particulier et avec une entreprise

Remarque :

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