Les moyens de paiement

C4: Les moyens de paiement.

I - Les interdictions de paiement en espèce.

- Les transactions entre professionnels (jusqu’à 1000€, au-delà chèque/virement/CB) ;

- Le paiement des traitements de salaire (jusqu’à 1500€ et ne s’applique pas aux particuliers

employeurs) ;

- Les transactions entre professionnels et particuliers (jusqu’à 1000€) ;

- Les transactions hors opérations immobilières entre particuliers qui n’agissent pas dans le

cadre professionnel (aucun plafond) ;

- Les transactions immobilières entre particuliers hors professionnels (jusqu’à 10k€) ;

- Les transactions hors activités professionnels réalisées par des particuliers non-résidants

(jusqu’à 15k€) ;

- Pour les règlements au guichet au centre des impôts (jusqu’à 300€).

Le CMF dit que en cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur à faire l’appoint,

et c’est comme ça qu’un commerçant peut refuser l’espèce.

II - Le retrait des faux billets de la circulation par la Banque de France.

Les établissements de crédit doivent mettre en oeuvre des procédures et les moyens nécessaires

permettant de retirer de la circulation les faux billets.

III - Les différents moyens de paiement.

A) Les chèques.

Le chèque est un écrit qui permet au tireur (celui qui émet le chèque, titulaire ou mandataire du

compte) de donner l’ordre au tiré (l’établissement qui tient le compte) de payer une certaine

somme à un tiers ou un bénéficiaire dans la limite des avoirs déposé chez le tiré.

La France est le 2e pays au monde à utiliser les chèques gratuits, un français émet 31 chèques,

un anglais 11 chèques, un allemand 0,35 chèque.

Les nouveaux services de paiement (virement, etc.) sont beaucoup plus rentables que les

chèques pour les banques.

Les mentions obligatoires :

- La dénomination « chèque » ;

- L’indication donne ordre de payer une certaine somme ;

- Le nom du tiré ;

- La date et le lieu de création du chèque ;

- L’indication du lieu de paiement avec le nom du tiré & les coordonnées de l’établissement

auprès duquel le chèque est payable ;

- La signature du tireur ;

- La somme en lettres et en chiffres ;

- Les mentions facultatives qui ne sont pas imposées par la loi (le nom et l’adresse du tireur).

Les autres caractéristiques :

Un chèque a une validité limitée dans le temps. Cette validité comprend un délai de présentation

variable de 8 à 70 jours selon le régime de l’émission et un délai de prescription de 1 an, au-delà,

la banque peut refuser de payer.

Le délai de présentation est de 8 jours émis et payable en France métropolitaine, 20 jours pour un

chèque payable en France et émis en Europe ou dans un pays riverain de la Méditerranée, et 70

jours pour un chèque payable en France et émis dans un autre pays. Dans tous les cas de figure,

le délai de prescription est de 1 an, au-delà, le chèque sera rejeté au motif de chèque prescrit.

Un chèque est un transfert au porteur de la propriété de la provision qui doit être préalable et

disponible sur le compte du tireur. Le règlement d’une dette en plusieurs chèques ne permet pas

au tireur de post-dater les chèques dont il souhaiterait qu’ils soient encaissés ultérieurement. Le

bénéficiaire peut les encaisser dès le jour même, le chèque étant payable à vue.

La typologie des chèques :

- Le chèque barré et non-endossable.

Le barrement d’un chèque, barré de 2 barre obliques, indique que le chèque ne peut être payé

que par l’intermédiaire d’un établissement de crédit.

Non-endossable est le fait que le bénéficiaire est le seul à pouvoir endosser le chèque qui ne peut

être remis que sur un compte auprès d’un établissement de crédit. Le chèque est alors acquitté

par le bénéficiaire grâce à une signature au verso du chèque. Par cet acte, le bénéficiaire

reconnaît que son débiteur s’est acquitté de la dette.

Les modalités d’encaissement

L’encaissement se fait par crédit du compte du bénéficiaire et l’encaissement en espèce au

guichet est possible dans 2 cas :

1. Les chèques de retrait ;

2. Les chèques de salaire.

- Le chèque barré et endossable.

Endossable signifie que le bénéficiaire du chèque peut par endos céder le chèque à un de ses

débiteurs. La délivrance de ce type de chèque fait l’objet de la perception d’un droit de timbre

pour le compte de l’administration fiscale et d’une communication des détenteurs de ce type de

chèque à l’administration.

- Le chèque non-barré et

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