Définition d'une transaction de prêt

L'art L 313-1 du cmf donne une définition assez large de l'opération de crédit : il s'agit de tout acte par lequel une personne agissant a titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ou prend dans l'intérêt de celle-ci un engagement de crédit par signature. D'un point de vue juridique se sont des contrats qui obéissent au droit commun des obligations. En contrepartie elle ouvre droit à une rémunération du banquier. D'un point de vue économique, les opérations de crédit se traduisent toutes par une avance de fonds, immédiate, future ou éventuelle qui engendre un risque pour le banquier dispensateur du crédit. Cela correspond au fait que les banques ayant développé une activité d'ingénierie financière, conduit les banquiers à proposer à leur clientèle des montages financiers dont elles assurent le financement :

Cette responsabilité du banquier :

DELIMITATION

Liberté reconnue au banquier d'accorder ou refuser un crédit. Une fois octroyé le crédit donne lieu à la conclusion d'un contrat. Il possède également un droit de rompre le contrat.

INTERET

Par ailleurs des obligations sont imposées aux banques lors de l'octroi du crédit ou de l’exécution du contrat, dont le non-respect est susceptible d'engager leur responsabilité. En tant que dispensateur de crédit, le banquier peut engager sa responsabilité pénale pour usure ou complicité de banqueroute par fourniture de moyens ruineux, voire sa responsabilité disciplinaire. Mais c'est pour l'essentiel sa responsabilité civile qui est mise en cause.

PB

En quoi consiste la responsabilité civile du banquier ? Quelles sont les modalités permettant la mise en œuvre de sa responsabilité civile, celle-ci étant cependant dans la plupart des cas contractuelle ?

PLAN

Les fautes pouvant lui être imputées sont diverses, et la responsabilité du banquier peut être recherchée par l'emprunteur lui même, sa caution et ses créanciers.

I) Les différentes fautes imputables au banquier

Responsabilité si son refus d'octroi des concours bancaires était fondé sur un scoring ne respectant pas les exigences légales ou sur des considérations discriminatoires ou encore s'il refusait d'accorder un crédit qu'il aurait promis ou laissé croire à son client qu'il serait accordé. La même solution s'applique à l'augmentation 'un crédit antérieurement consenti, à sa prorogation, à son renouvellement ou à sa renégociation, à moins ue le banquier n'ait pris l'engagement d'y procéder.

Concernant les concours consentis aux entreprises. Un tel concours ne peut ête réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours. Le banquier doit notifier dans tous les cas cette rupture à son client. Le non-respect de ces dispositions est susceptible d'engager la

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