Fiche dc4 ASE

Sous l’ancien régime, l’enfant était soumis à l’autorité parentale. Le père pouvait prendre les décisions pour l’enfant de façon arbitraire et avait un droit de correction. C’est avec l’arrivée de la Déclaration des Droitsde l’Homme et du Citoyen que l’enfant est reconnu comme sujet de droits. La convention de 1793 abolira le droit de corretion et place la responsabilité des pupilles à la nation.

C’est avec le mouvement de Saint Vincent de Paul qu’apparaitront les balbutiement de la protection de l’enfance contemporaine. En effet, reconnaissant que l’enfant est un être vulnérable qu’il faut protéger, les enfants orphelins sont pris en charge dans les hospices des sœurs de Saint Vincent de Paul.

Les premières lois apparaîtront en 1958 et 1964 avec un douple dispositif de protection de l’enfance. En 1958, les mesures de protection judiciaire des enfants maltraités sont créées puis, en 1964, les directions départementales des affaires sanitaires et sociales sont créées, comprenant les service de polyvalence, de Protection maternelle et infantile, et de l’aide sociale à l’enfance.

Un changement s’opère en juillet 1983 avec les lois de décentralisation. Les compétences de l’état attaché àla DDASS vont être transférées au CD, devenant ainsi le chef de fil de l’action sociale et de la protection de l’enfance.

Désireux de privilégier la protection sociale et administrative aux mesures judiciaires, une loi de prévention de maltraitement est adopté le 10 juillet 1989.

Cependant, c’est en 2007 qu’un changement fondamentale  de la protection de l’enfance s’opère. Effectivement, en vue du manque de clarification de certains concepts clefs comme le signalement, de la judiciarisation des situations trop importante et des dispositifs concernant le signalement, la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance est votée. Elle compren 3 grands axes :

- Le renforcement de la prévention

- La clarification de la procédure de signalement

- La diversification des prise en charges

Concernant la prévention, certaines mesures sont prises comme les visites médicales systématiques lors des périodes périnatales ou encore les bilan de santé des enfants entre 6 et 15 ans. Au niveau du signalement, le terme d’information préoccupante est créé et correspond à la transmission d’information concernant un enfant en situation de danger ou susceptible de l’être sur le plan physique, sanitaire, psychologique ou intellectuel. Une cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) est créée au sein du CD pour centraliser le traitement de cesdernières.

Cette loi vient également définir précisément la mission de la protection de l’enfance : «  Prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leur fonction parentale, accompagner et assurer, dans le cas échéant et en s’adaptant à ses besoins, à la prise en charge partielle ou totale du mineur ».

La loi place également l’intérêt de l’enfant en guide de toute décision le concernant.

Ensuite, deux textes de loi viendront s’ajouter à cette réforme à savoir un décret le 7 novembre 2013 clarifiant le terme d’information préoccupante, jugé trop imprécis et provoquant une saturation des dispositifs . Et puis la réforme de 2016 viendra recentrer l’aide sociale sur l’intérêt de l’enfant. Cette réforme prend en compte les difficultés relatives aux responsabilités éducatives des parents et accentue le travail de prévention.

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