Traité de Maastricht de 1992

marché unique européen, institué par le Traité de Maastricht de 1992, repose sur le principe des quatre libertés : la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes. L'institution d'un tel marché supposait une adaptation des États à la nouvelle donne de marché, notamment sur les marges frontalières, mais, depuis 20 ans, l'Europe ne dit pas son nom et ses relais peinent à assumer sa construction. Le département français des Pyrénées-Orientales, confrontée aux curieuses contradictions européennes de par sa position géographique, subit de plein fouet la double-peine, du fait de posséder les coûts salariaux parmi les plus élevés de l'Union, et une économie essentiellement touristique et agricole. La création du marché unique européen s'est ainsi développée délibérément sur le mode du droit à la concurrence, dans une libre confrontation entre l'offre et la demande. Mais toutes les barrières ne sont pas levées pour exercer équitablement cette concurrence : la construction inachevée d'un ordolibéralisme d'inspiration allemande fait face à l’interventionnisme d’État dans l'économie, d'inspiration française. Or, l’Union européenne ne s‘est pas dotée du pouvoir suffisant pour contrer ou assouplir les effets territoriaux d'une telle concurrence envers laquelle les Etats sont impuissants. Sur l’axe Perpignan-Figueres-Girona, ce schéma inextricable s’est installé durablement.

Compétitivité agricole : le point noir en Roussillon

Selon un rapport du Sénat français publié en 2012, durant les 15 dernières années la surface dévolue à l'agriculture maraîchère et fruitière a baissé de 30 % en France, tout en augmentant de 30 % en Allemagne et aux Pays-Bas et en conservant un niveau très élevé en Espagne : les coûts salariaux très élevés en France sont en cause, dans une agriculture gourmande en main d’œuvre, représentant de 30 à 70 % du coût global. Malgré la Politique Agricole Comune (PAC), ce type d'agriculture disparaît progressivement en Roussillon, soumis à une concurrence européenne et mondiale impossible à affronter : l'agriculture maraîchère du Roussillon n'est plus compétitive et l'exemple peut être généralisé à d'autres marchés, notamment la vigne avec ses particularités. En effet, l'industrie du vin, soumise aux mêmes contraintes, voit émerger une viticulture empordanaise et catalane du Sud en croissance, quand le Roussillon arrache des vignes et vend ses terres à la construction.

BTP : 35 % du marché des Pyrénées-Orientales pour les entreprises sud-catalanes

L'évolution de l'économie du Roussillon vers l'économie de la retraite et la forte impulsion démographique qu'elle implique a créé un important marché de la construction, ajouté aux marchés publics, au fond un marché solide, garanti par l’État français. Un différentiel du coût de la main d’œuvre, proche de 23 %, entre les entreprises du BTP locales et sud-catalanes, ajouté à une législation européenne, trouble en matière de droit du travail et propice à favoriser le maintien de cet écart sur les devis, font subir aux entreprises du BTP établies en territoire français une concurrence légale, mais impossible à affronter. Ce secteur s’exprime à très haute voix, sans grandes chances d'être entendu, et voit diminuer ses parts de marché : nombre d'artisans du BTP roussillonnais se sont établis de l'autre côté de la frontière pour être compétitifs.

Commerce et tourisme : fin de l'avantage fiscal et monétaire sud-catalan, mais taille critique atteinte

La concurrence commerciale s'est cristallisée ses dernières décennies au cœur de la frontière, dans les villages du Perthus et de la Jonquera, principalement autour des trois produits que sont le tabac, l'alcool et les carburants, au prix final fortement impacté par la fiscalité. Le haut différentiel de prix a permis à cette zone de développer son commerce et son tourisme, contre le Roussillon, en absorbant sa clientèle et en affaiblissant ses commerces. En matière de tourisme, la marque Costa Brava s'est propulsée au XXe siècle par des prix faibles, face au Roussillon. Mais le rattrapage économique de l'Espagne, au travers de l'entrée dans l'Union Européenne en 1986, la fin de la peseta et l'augmentation exponentielle de la fiscalité espagnole face à la crise, ont développé un rééquilibrage des prix qui tend à replacer les deux territoires à égalité. Cependant, par une certaine taille critique, un savoir-faire et une image développée à l’extérieur, la Catalogne du Sud la plus adjacente des Pyrénées-Orientales présente un avantage compétitif hors-coût qui reste intéressant : la mise en place d'un outlet de 50 boutiques à la Jonquera fait partie de ces réponses au rééquilibrage, alors que la taille critique touristique acquise par la Costa Brava lui permet d'organiser des stratégies de maintien et de gérer sa transition.

Le marché unique et le marché régional Perpignan-Figueres-Girona n’existent pas

Malgré un droit à la concurrence établi au niveau de l'Union européenne, et des évolutions réglementaires comparables sur l'ensemble des États, le marché unique, avec des conditions de concurrence justes, n'existe pas. N'existe de fait en Europe qu'un état de concurrence très imparfaite, en fonction des conditions juridiques, administratives, sociales et fiscales de chaque État. Les cultures, coutumes

...