TD n°3 : Gérer Les Modifications D'un Contrat E Travail

1. Vous rédigerez une fiche pratique recensant les droits et les obligations du salarié en cas de modification affectant sa relation de travail

La modification du contrat de travail consiste à modifier un élément essentiel du contrat de travail : la rémunération contractuelle, la qualification professionnelle, le lieu (sauf en cas de clause de mobilité), la durée du contrat mentionné… Elle peut avoir une cause économique ou pas.

Le changement des conditions de travail peut être imposé par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction lié au lien de subordination juridique (temps de pause, méthodes de travails, gestion des horaires, changement de matériel…)

En ce qui concerne les modifications du contrat de travail, le salarié est en droit de refuser ces modifications. Il dispose d’un mois à la réception de la lettre (recommandée avec accusé de réception) pour accepter ou non ces modifications. (Attention passé ce délai le silence vaut acceptation). Si le salarié accepte il devra signer un avenant. Si il refuse l’employeur peut renoncer à la modification du contrat ou le licencier pour motif personnel ou économique (si les raisons dites précédemment étaient économiques), l’employeur devra donc respecter la procédure de licenciement.

En cas de changement des conditions de travail (temps de pause, méthodes de travails, gestion des horaires…) le salarié est en droit d’exiger sa stabilité d’emploi. Si le salarié accepte le changement, le contrat initial se poursuit, dans le contraire son refus constitue une faute professionnelle, l’employeur peut le licencier pour faute.

2. Vous proposerez une solution argumentée pour chacun des deux dossiers présentés.

1er dossier : la concession Ford.

La marque Ford employait par le biais du garage Maxtor, concessionnaire exclusif, 30 salariés. D’après l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 juin 2002

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