Statut de l'embryon et du fœtus

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Statut de l'embryon et du foetus (Université de Droit Paris 5)

Septembre 2014

En février 2008, l’Université de Droit de Paris 5 a publié un rapport sur le statut de l’embryon et du fœtus. Car même si « le statut de l'embryon et du fœtus demeure incertain, ces incertitudes n'ont pas empêché de lui accorder une protection juridique».

• L’incertitude du statut

o L'embryon et le fœtus ne sont pas des personnes juridiques

o L'embryon et le fœtus sont des personnes humaines en devenir

• La protection de l’embryon et du fœtus

o L'embryon in utero

o L'embryon in vitro

• Sources

• A lire aussi: Le statut du foetus

L’incertitude du statut

L'embryon et le fœtus ne sont pas des personnes juridiques

• C’est à la naissance (à condition de naître vivant et viable) que la personne obtient un état civil.

• Un acte de naissance est destiné à un enfant qui a vécu (même s’il est décédé au moment de la déclaration).

• Le cas contraire, un acte d’enfant sans vie peut être établi par l’article 79-1 du Code civil.

• Les atteintes à la vie du Code pénal ne concernent que la personne juridique.

• Cette jurisprudence a été reprécisée par l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation dans un arrêt du 29 juin 2001 : « les dispositions du Code pénal relatives à l'homicide involontaire ne sont pas applicables à l'embryon ou au fœtus ».

L'embryon et le fœtus sont des personnes humaines en devenir

• L'absence de droits subjectifs n'exclut pas que la personne en devenir bénéficie d'une protection objective, à l'aide des droits fondamentaux d'inspiration constitutionnelle qui prévoient :

o le respect de l'être humain dès le commencement de la vie,

o dignité de la personne humaine (article 16 Code civil).

La protection de l’embryon et du fœtus

L'embryon in utero

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