Préparation pour interrogation

Préparation pour interrogation

Les grands principes du droit des contrats :

La liberté contractuelle : qu'est ce que cette liberté ?

- liberté de contracter ou non : le contrat est un acte de volonté, s'il n'y pas de volonté, il n'y a pas de contrat. Exception : L 122-1 du code de la consommation interdit à un professionnel le refus de vente ou le refus de prestation de service à un consommateur sauf motif légitime

- liberté de choisir son cocontractant : on ne peut se voir imposer la personne avec qui on va contracter il existe une Exception: article 15- 2 de la loi du 6 juillet 1989 droit de préemption

- liberté de choisir le contenu du contrat : sous le droit romain on n’avait pas cette liberté. Désormais on peut aménager l’ensemble du contenu ou presque. Les contractants peuvent combiner les clauses, en inventer de nouvelles. Limite :L’article 6 du Cc dispose que « on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs ».

Le principe du consensualisme

En principe, le contrat peut être conclu sous une forme quelconque selon le bon vouloir des intéresses. Cependant il arrive que son efficacité soit subordonnée à des formalités extérieurs :

- formalités exigées pour la validité du contrat : pour certains contrats un écrit est exigé sous peine de nullité (ex : contrat de mariage, acte authentique etc...)

- formalités imposées pour les questions de preuve : si un acte porte sur une somme supérieure à 1500 euros, un écrit est imposé mais uniquement pour des questions de preuve

la force obligatoire du contrat

Une fois le contrat passé, on doit respecter ses clauses. On est lié par le contrat. Le code civil a repris cette idée dans l’article 1134 alinéa 1er du CC qui dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de lois pour ceux qui les ont faites ». Pour la majeure partie de la doctrine française, faire respecter la force obligatoire du contrat s’est faire exécuter l’obligation telle qu’elle a été stipulée, la faire exécuter en nature (solution privilégiée). On peut également demander la résolution du contrat (la résolution est l'anéantissement rétroactif d'un acte juridique pour cause d'inexécution ou de mauvaise exécution) avec versement de dommages et intérêts.

L'exécution forcée respecte dès lors la parole donnée et cela assure la sécurité juridique. Pourtant un article semble contre-dire. L'article 1142 du code civil dispose «  toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur ». D'après la doctrine cet article n'est pas applicable et doit être appliqué en dernier ressort quand l'inexécution du contrat n'est pas possible. C'est ce que font d'ailleurs les juges. Cette exécution peut être poursuivie même si le créancier ne subi aucun préjudice du fait du non respect du contrat.

Illustration jurisprudentielle : 3 civ 11 mai 2005 ( la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté conformément au contrat peut forcer l'autre à l'exécution en nature)

La rencontre des volontés :

L'offre

- définition de l'offre : une proposition de conclure un contrat constitue une offre si elle est suffisamment précise et si elle indique la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation.

- ferme et précis : est une offre ferme celle qui indique la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. Si l'offre n'est pas ferme, il s'agit d'une invitation à entrer en pourparler. Pour être considéré comme précis, l'offre doit contenir les éléments essentiels du contrat. Illustration : Article 1583 du code civil concernant la vente, il faut préciser les éléments essentiels de la vente (la chose et le prix)

Rétractation de l'offre

- En principe, l'offrant est libre de rétracter l'offre tant qu'elle n'a pas été acceptée .

2 exceptions à ce principe :

- En cas de délai assorti : 3 civ 7 mai 2008 « si une offre d'achat ou vente peut en principe être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s'est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque ». Le fait de retirer une offre avant le délai assorti est considéré comme étant fautif. La Cour de cassation considère qu'une rétractation fautive est néanmoins efficace dans le sens où elle empêche la formation du contrat. L'offrant ne voulait plus contracter. L'offrant va tout de même engager sa responsabilité civile contractuelle pour réparer le préjudice subi par le contractant. Il devra verser des dommages-intérêts. - En cas de délai raisonnable : lorsque l'offre n'a aucun délai précis, les juges du fond vont rechercher un délai raisonnable.

Illustration : 3 civ 20 mai 2009 l'offre précisait « réponse immédiate souhaitée », les juges ont considéré que le caractère flou de ce délai correspondait à une absence de délai. À partir de là, le juge fixe un délai raisonnable au regard des circonstances.

L'acceptation

- Agrément donné à l'offre, accord avec les éléments de l'offre. L'acceptation doit être pure et simple, sans restriction. Dès lors qu'un paramètre de l'acceptation est modifié, on fait une contre proposition.

- Acceptation par le silence : Cass cv 25 mai 1870, en principe le silence ne vaut pas acceptation

- Exceptions : 1. Relation d'affaires régulières

2. En cas d'usages dans certaines métiers (bourse)

3. lorsque l'offre est faite dans l'intérêt exclusif du destinataire Une nouvelle série

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