Paris Document

En l’espèce, M. Spileers avait été engagé par la Société Omni Pac en qualité d’attaché commercial à la suite de la conclusion d’un contrat de travail en date du 30 Aout 1991, contrat dans lequel était inclus une clause précisant que l’employeur se réservait le droit de modifier la région d’activité. Il y était par ailleurs précisé qu’en cas de refus d’une telle modification d’affectation, l’employeur pourrait mettre fin au contrat de travail de son salarié sans indemnité particulière de licenciement. Un an plus tard, l’employeur fit usage de cette clause et demanda à son salarié, suite à la notification de la modification de son affectation, d’être domicilié dans la région de Montpellier alors que le domicile familial de ce dernier se situait en région parisienne. Le salarié, en ayant refusé le transfert de son domicile familial, fut alors licencié quelques jours plus tard. Cependant, contestant le bien-fondé de son licenciement, il opéra une saisine de la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement de diverses sommes. Dans un premier lieu, la Cour d’appel débouta Mr Spileers de sa demande au motif que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, soit le non respect de la clause litigieuse. En effet, selon la juridiction d’appel, cette clause était valide dès lors que justifiée par la nature et le lieu des fonctions commerciales exercées par l’intéressé et..

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