Les conséquences de la suspension du traité sur l'embauche de grévistes

Les effets de la suspension du contrat de travail des grévistes

La grève suspend l'exécution du contrat et chaque partie se trouve dispensée des obligations qui lui incombent.

Les périodes de grève ne sont pas assimilées à un temps de travail effectif pour l'appréciation du droit au congé annuel.

La suspension du contrat de travail emporte en principe l'inapplicabilité du règlement intérieur aux grévistes. De plus, cela a pour effet de suspendre l'obligation de payer le salaire de l'employeur

La grève en cours de préavis s'impute sur la durée du préavis, qui n'est donc pas interrompu. Le bénéfice des jours chômés et payés inclus dans une période de grève ne peut être revendiqué. En effet, le salarié qui s'est associé à un mouvement de grève doit être légalement considéré, sauf preuve contraire de sa part, comme gréviste pendant toute la durée du mouvement, donc si un jour férié est inclus dans une période de grève, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire correspondant à ce jour férié

L'employeur ne peut sanctionner un salarié pour avoir refusé de travailler alors qu'il était en grève. En effet, dans un arrêt du 15 décembre 2009, la Cour de cassation a considéré qu'un salarié gréviste ne pouvait faire l'objet d'une mise à pied disciplinaire pour avoir refusé de déférer à la convocation de l'employeur pour participer au service minimum de sécurité.

La jurisprudence « Grève » est unanime : l'employeur ne peut pas, de sa propre initiative, réquisitionner des salariés grévistes et ce, même pour assurer un service minimum de sécurité au sein de l'entreprise.

Ainsi, seul le préfet est compétent pour juger de l'urgence de la situation et pour vérifier que la mesure est proportionnée aux nécessités de l'ordre public (tranquillité, salubrité, sécurité) et aux besoins de la population.

Cependant, le salarié qui s'opposerait à une telle réquisition préfectorale s'expose à une peine de six mois d'emprisonnement et une amende de 10.000 euros.

Les actions conduites par un syndicat représentatif, par exemple dans le cadre d’un conflit collectif : enjeux, forme et issue

L'action syndicale paie : La CFDT impose à Pimkie de prendre ses responsabilités

Après des semaines de grève et une nuit de négociations, les salariés de Pimkie-Diramode, dans le Nord, emmenés par la CFDT, ont obtenu 20 000 € de primes de départ et 1 000 € supplémentaires par année d'ancienneté

Depuis la mi-décembre, les salariés de Pimkie étaient mobilisés pour protester contre les conditions d’un plan de restructuration qui prévoyait 178 suppressions de postes. Le 6 janvier en fin de matinée, leur assemblée générale a décidé la reprise du travail. Les délégués syndicaux ont arraché à la direction 20 000 € de primes de départ et 1 000 € supplémentaires par année d’ancienneté, un budget de 4 000 € par salarié pour leur formation et le paiement d’une partie des jours de grève.

« La détermination des salariés a

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