Legislation Et Handicap
Documents Gratuits : Legislation Et Handicap. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar lamalice19 • 19 Juin 2013 • 857 Mots (4 Pages) • 710 Vues
LEGISLATION & HANDICAP
UE 2.3 Santé, Maladie, Handicap, accident de la vie
Compétence 1
1. LE HANDICAP
Une atteinte passagère ou définitive de l’intégrité physique ou mentale d’une personne.
Selon l’article premier de la déclaration des droits des personnes handicapées de l’ONU, le terme handicapé désigne :
« toute personne dans l’incapacité d’assurer tout ou une partie des nécessités d’une vie individuelle ou sociale normale du fait d’une déficience, congénitale ou non, de ses capacités physiques ou mentales. »
2. PREMIERE GUERRE : Premières lois
1905: Obligation scolaire d’accueil des enfants légèrement handicapés (classes spécialisées)
1923-1924: Obligation d’emploi des mutilés de guerre
3. DEUXIEME GUERRE
1946 – 1950 : Obligation d’emploi aux travailleurs handicapés
1956 : Réglementation des centres médicosociaux
4. Loi en faveur des personnes en situation de handicap(1975)
Adaptation des prestations sociales à toute personne en situation d’exclusion:
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Allocations d’éducation spéciale
Allocation logement
Adaptation des logements
1981 : Obligation de reclassement des salariés victimes d’accidents de travail ou de maladies professionnelles.
1982 : Programme d’actions mondiales pour les personnes en situation de handicap en faveur de la prévention, la réhabilitation et la pleine participation dans la vie sociale. (ONU)
1983 :Loi sur l’emploi et la formation des personnes handicapées, en lien avec la Convention de l’Organisation Internationale du Travail.
1987 :
Loi en faveur des travailleurs en situation de handicap :
Obligation d’emploi des personnes en situation de handicap pour toutes les entreprises de plus de 20 salariés ( 6% )
1989 :
Loi en faveur de la scolarisation des enfants en situation de handicap:
Scolarisation des enfants en situation de handicap en milieu ordinaire tant que leur atteinte le permet
Maintien des adultes souffrant d’un handicap dans les structures d’accueil pour adolescents si aucune autre solution n’est possible
5. LES ANNEES 90’S
1990 : Loi de protection des personnes face à la discrimination en raison de leur situation de handicap
1991 : Loi sur l’accessibilité :
Lieu d’habitation
Installations publiques
Lieux de travail
6. UN NOUVEAU MILLÉNAIRE : De nouvelles lois
2002 :
Révision de la loi de 1975 :
Modernisation des actions sociales et médico-sociales
Reconnaissance de nouveaux droits aux usagers
11 Février 2005 :
Egalité des chances et participation à la citoyenneté
7. Depuis 13 ans :
Les réglementations actuellement en vigueur découlent de la loi du 11 février 2005 réformée en 2007, dont les principes sont:
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