Legislation Et Handicap

13 juin 2013 [UE 2.3 – LEGISLATION & HANDICAP]

Institut de Formation en Soins Infirmiers – C.H. Mémorial France – Etats Unis - Saint Lô

Promotion 2012 - 2015

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LÉGISLATION & HANDICAP

UE 2.3 Santé, Maladie, Handicap, accident de la vie

Compétence 1

1. LE HANDICAP

Une atteinte passagère ou définitive de l’intégrité physique ou mentale d’une personne.

Selon l’article premier de la déclaration des droits des personnes handicapées de l’ONU, le terme handicapé désigne :

« toute personne dans l’incapacité d’assurer tout ou une partie des nécessités d’une vie individuelle ou sociale normale du fait d’une déficience, congénitale ou non, de ses capacités physiques ou mentales. »

2. PREMIERE GUERRE : Premières lois

1905: Obligation scolaire d’accueil des enfants légèrement handicapés (classes spécialisées)

1923-1924: Obligation d’emploi des mutilés de guerre

3. DEUXIEME GUERRE

1946 – 1950 : Obligation d’emploi aux travailleurs handicapés

1956 : Réglementation des centres médicosociaux

4. Loi en faveur des personnes en situation de handicap(1975)

Adaptation des prestations sociales à toute personne en situation d’exclusion:

 Allocation aux adultes handicapés (AAH)

 Allocations d’éducation spéciale

 Allocation logement

 Adaptation des logements

1981 : Obligation de reclassement des salariés victimes d’accidents de travail ou de maladies professionnelles.

1982 : Programme d’actions mondiales pour les personnes en situation de handicap en faveur de la prévention, la réhabilitation et la pleine participation dans la vie sociale. (ONU)

1983 :Loi sur l’emploi et la formation des personnes handicapées, en lien avec la Convention de l’Organisation Internationale du Travail.

1987 :

 Loi en faveur des travailleurs en situation de handicap :

 Obligation d’emploi des personnes en situation de handicap pour toutes les entreprises de plus de 20 salariés ( 6% )

1989 :

 Loi en faveur de la scolarisation des enfants en situation de handicap:

 Scolarisation des enfants en situation de handicap en milieu ordinaire tant que leur atteinte le permet

 Maintien des adultes souffrant d’un handicap dans les structures d’accueil pour adolescents si aucune autre solution n’est possible

5. LES ANNEES 90’S

1990 : Loi de protection des personnes face à la discrimination en raison de leur situation de handicap

1991 : Loi sur l’accessibilité :

 Lieu d’habitation

 Installations publiques

 Lieux de travail

6. UN NOUVEAU MILLÉNAIRE : De nouvelles lois

2002 :

Révision de la loi de 1975 :

 Modernisation des actions sociales et médico-sociales

 Reconnaissance de nouveaux droits aux usagers

11 Février 2005 :

 Egalité des chances et participation à la citoyenneté

7. Depuis 13 ans :

Les réglementations

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