Le Secret Professionnel Des Professions Du Soin

LE SECRET PROFESSIONNEL

A- Le respect de la confidentialité

Législation : Article L.1 110-4 C.S.P. :

« Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. »

« Excepté dans les cas de dérogation, expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel de ces établissements ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s'impose à tout professionnel de santé, ainsi qu'à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. »

« Deux professionnels peuvent toutefois, sauf opposition de la personne dument avertie, échanger des informations relatives à une même personne prise en charge, afin d'assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible. Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de soins dans un établissement de santé, les informations la concernant sont réputées confiées par le malade à l'ensemble de l'équipe [...]. »

« Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication de ces informations en violation du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »

« En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s'oppose pas à ce que la famille, les proches de la personne malade ou la personne de confiance définie à l'article L.1 111-6 reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre d'apporter un soutien direct à celle-ci, sauf opposition de sa part. Seul un médecin est habilité à délivrer, ou à faire délivrer sous sa responsabilité, ces informations. »

« Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès».

Si aujourd'hui la transparence est un mot fréquemment employé dans tous les secteurs d'activité, le secret professionnel conserve une forte valeur aux yeux du patient. Il constitue la contrepartie nécessaire à la confiance qui s'instaure entre le soignant et lui. Le secret professionnel couvre l'ensemble des informations concernant le patient et dont a connaissance le professionnel de santé du fait de sa fonction.

Législation : Article L.1110-5 CSP : « Les juges ont eu l'occasion de préciser que le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du professionnel « c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris » ».

Finalement peu importe la manière dont l'information est venue à la connaissance du professionnel dès lors qu'elle concerne un patient elle doit rester confidentielle, elle entre dans le champ du secret professionnel.

1. La violation du secret professionnel

Il s'agit d'une faute grave puisqu'il s'agit d'une infraction sanctionnée par le Code pénal. L’article 226-13 du Code pénal dispose, en effet, que « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »

Depuis la loi du 4 mars 2002, sont concernés par l'obligation de secret professionnel tout le personnel de santé, mais également toute personne travaillant au sein d'un établissement de santé (comme le personnel administratif par exemple) et même toute personne qui du fait de ses activités est en relation avec ses établissements (comme les bénévoles).

2. Les dérogations légales

Si le Code pénal punit sévèrement la violation du secret professionnel, il envisage malgré tout des hypothèses dans lesquelles le secret professionnel peut être transgressé, et ce sans que cette transgression puisse faire l'objet de la sanction normalement prévue. On parle alors de dérogations légales, de circonstances qui permettent de justifier la violation du secret professionnel. Ces dérogations sont prévues à l'article 226-14 du Code pénal et concernent principalement le signalement des maltraitances aux autorités. On comprend aisément pourquoi ces dérogations ont été mises en place, la violation du secret professionnel se justifiant par la protection d'une personne subissant des violences.

Législation : Article 226-14 du Code pénal :

« L’article 226-13 (relatif au secret professionnel) n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre il n'est pas applicable :

- À celui qui informe les autorités judiciaires,

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