La procédure de création de garanties collectives

Les procédures de mise en place des garanties collectives concernent l’employeur et ses

salariés.

L’organisme assureur n’est pas partie prenante dans ces procédures ; il doit simplement

transmettre les éléments d’information sur les garanties à l’employeur.

TYPES DE GARANTIES

Garanties collectives de protection sociale complémentaire concernées : couverture du

risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la

maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, des risques d'inaptitude et du

risque chômage, ainsi que la constitution d'avantages sous forme de pensions de retraite,

d'indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.

MODES D’INSTAURATION DES GARANTIES

L’entreprise a le choix entre trois types de procédures pour mettre en place des garanties

collectives de protection sociale complémentaire au profit de son personnel :

La convention ou l’accord collectif ;

La ratification à la majorité des travailleurs intéressés d’un projet d’accord proposé par le

chef d’entreprise (référendum) ;

La décision unilatérale du chef d’entreprise.

CLAUSES A PREVOIR DANS LES ACTES JURIDIQUES

désignation des parties ;

objet de l’accord (type de garanties) ;

champ d’application (catégories de salariés concernés) ;

éventuelles dispenses d’affiliation autorisées par la réglementation (cf. décret n° 2012-25

du 9 janvier 2012 et arrêté du 26 mars 2012) ;

éventuelle clause de désignation de l’organisme assureur et dans ce cas indication de la

périodicité et conditions de réexamen de ce choix ;

modalités de financement du régime (montant des cotisations, assiette, répartition entre

employeur / salariés, conditions d’évolution des cotisations et de la répartition…) ;

pour des garanties prévoyance, clause prévoyant en cas de changement d’assureur les

conditions de revalorisation des rentes et le maintien de la garantie décès

(conformément à l’article L 912-3 du Code de la Sécurité sociale) ;

pour les garanties retraite, clause sur le partage des rentes de réversion ;

durée de l’accord ;

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