LA NON DISCRIMINATION A L'EMBAUCHE

LA NON DISCRIMINATION A L’EMBAUCHE

La non-discrimination à l’embauche

Problématique :

Quel est le principe de la non-discrimination ? Quel sont les différents traitements admis ? Quel sont les recours et les sanctions encourues ?

1. Principe de non discrimination à l’embauche :

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou non appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, ou, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, en raison de son état de santé ou de son handicap. Mais l'employeur est libre d'engager le candidat qui, selon lui, convient le mieux à l'emploi offert.

2. Définition de la discrimination à l’embauche :

Action de séparer, de distinguer deux ou plusieurs êtres ou choses à partir de certains critères ou caractères distinctifs (Voire l’article de loi n°2012-954).

Discrimination directe : Une discrimination est qualifiée de direct lorsqu’elle consiste en un acte volontaire, intentionnellement discriminatoire d’un individu ou d’un groupe d’individus. La discrimination est le résultat d’un acte concret. Elle suppose un discriminant et un discriminé et de fait que le discriminant possède le pouvoir de discriminer.

Discrimination indirect : Une discrimination peut être considérée comme indirect lorsqu’il n’y a pas d’intentionnalité raciste (c’est-à-dire qu’on ne peut pas mettre en évidence une intentionnalité basée sur un racisme-idéologique ou un racisme-préjugé) mais qu’il y a un traitement inégalitaire objectif qui handicape négativement un ou plusieurs individus appartenant au groupe minoritaire.

3. Recours et sanctions encourues

Porter plainte : Si une personne a fait l'objet d'une discrimination, elle peut porter plainte auprès du procureur de la République, du commissariat de police ou de la gendarmerie afin que les agissements dont elle a été victime soient pénalement sanctionnés. Toute discrimination, sauf exception prévue par la loi, est passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende.

Saisir l'inspection du travail L'inspection du travail peut être saisie, afin de constater toute discrimination à l'embauche.

Saisir le Défenseur des droits :La personne victime de discrimination à l'embauche peut également saisir le Défenseur des droits (ex-Halde), qui l'assistera et l'orientera dans ses démarches.

Commission pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté (Copec) :Il est également possible d'informer le secrétariat permanent de la Commission pour la promotion de l'égalité des chances et

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