L'avancée scientifique est-elle toujours compatible avec le droit ?

«Tout progrès scientifique, toute technique nouvelle a une incidence juridique» avance Claire Neirinck dans son ouvrage De la bioéthique au bio-droit. Elle illustre ainsi son point de vue par l'exemple de la photographie entre autres qui a eu pour conséquence l'apogée du droit à l'image... autant d'exemples qui nous amènent à nous interroger : L'avancée scientifique est-elle toujours compatible avec le droit ?

L'homme n'a jamais autant progressé dans les connaissances, en cinquante ans les évolutions sont plus conséquentes qu'elles ne l'ont été en cinq siècles. Si les promesses de la science sont porteuses de bénéfices dont chacun pourrait tirer des avantages, peut-on toutefois affirmer qu'il est toujours souhaitable de laisser cette discipline libre et de ne pas entraver le progrès de la science ?

Nous allons orienter notre réflexion vers le domaine médical qui est d'autant plus délicat qu'il touche à la personne humaine et implique alors directement des notions juridiques fondamentales telles que la dignité et le consentement. Le principe de dignité exige de sauvegarder la personne humaine contre toute forme d'asservissement ou de dégradation comme l'a énoncé le Conseil constitutionnel; il implique alors non seulement d'assurer les besoins vitaux de la personne mais aussi de ne pas traiter la personne humaine comme un moyen, point important sur lequel nous reviendrons. Qui plus est, ce principe de droit est la source de nombreux droits et obligations.

Le consentement quant à lui représente également une valeur juridique protégée, il a toujours été l'élément indispensable de la prise en charge d'un patient. C'est le fait de se prononcer en faveur dans un acte juridique au sens large, la condition du consentement est donc inhérente au caractère contractuel de la relation médecin-malade.

Si ces deux principes peuvent très bien cohabiter sans compétition, il y a certains cas juridiques pour lesquels ils peuvent poser problème, l'expérimentation médicale en fait partie. C'est sur ce point que va porter notre travail.

Les essais impliquent des patients ou des volontaires généralement sains, les protocoles sont supposés être très rigoureusement encadrés par la loi et la réglementation. Une distinction est à opérer avec la thérapie expérimentale qui concerne les personnes malades recherchant un profit pour leur santé avec une méthode non encore approuvée, ce sujet pose quelques questions bioéthiques dans la mesure où certaines personnes désespérées se retranchent sur des thérapies qui n'ont rien de certaines, mais notre exposé ne portera pas dessus : en règle générale, l'expérimentation à but thérapeutique est moins sujet à controverse dans la mesure où elle est admise par presque tous comme le souligne Michèle Harichaux dans un ouvrage intitulé Bioéthique et droit. Les personnes concernées ne recherchent pas de bénéfices médicaux lorsqu'elles se livrent à une recherche purement médicale, scientifique, le seul profit est alors d'ordre financier. Les incidences engendrées concernent la personne humaine, autant du point de vue moral que du point de vue physique, d'où de nombreuses controverses.

Notre travail se décomposera en trois phases. Nous nous interrogerons dans un premier temps sur l'effectivité de la protection des individus par la législation en traitant des tentatives mises en place par les législateurs pour concilier droit et progrès scientifique (I) ; nous verrons que l'encadrement semble strict en apparence mais ne présente pas l'avantage de sembler réellement effectif dans la mesure où la science est une domaine très incertain (A), puis nous nous attacherons à la primauté du consentement (B). Cela nous amènera alors à nous demander quelles sont les valeurs juridiques suprêmes mises en péril par les pratiques scientifiques énoncées (II) ; une clarification sur l'indisponibilité et l'inviolabilité du corps humain (A) précédera un point crucial portant sur la dignité (B). Enfin, nous aborderons la difficulté résidant dans le fait de départager les intérêts en présence (III), nous parlerons alors de l'intérêt collectif, par le biais de l'avancée médicale (A), pour ensuite nous diriger vers l'intérêt individuel mis en jeu (B).

I/ Un effort pour concilier la discipline et le droit : législation et conditions

Cette pratique de l'expérimentation médicale sans but thérapeutique est-elle réellement compatible avec la protection de l'individu ? Nous allons étudier les justifications en faveur de cette dernière et les instruments à son appui pour tenter d'y voir plus clair.

A) Un encadrement juridique strict en apparence

Les interrogations que suscitent la bioéthique franchissent toutes les frontières, nous sommes face à un enjeu de civilisation, d'où une dimension internationale fondée sur les socles de la Déclaration universelle des droits de l'homme et de Conventions internationales, on pense alors à la Convention Oviedo.

Nous allons reprendre en premier lieu la pertinente définition des droits de l'homme de Louis-Edmond PETTITI pour clarifier les droits dont nous parlons : « Les droits de l'homme sont des droits indivisibles et universels ou régionaux, liés à la personne humaine et à sa dignité, et ce, de la naissance à la mort. Ces droits sont consacrés par le droit extra-national. Les droits de l'homme sont considérés comme intangibles. Ce sont des droits auxquels l’État ne peut pas porter atteinte et qu'il doit maintenir intacts. »

Avant tout il nous faudra clarifier le cadre juridique évoqué (a) pour ensuite mettre en avant les protections qu'il offre (b).

(a) Cadre juridique

En Grèce, la Constitution du 9 juin 1975 définit les libertés publiques et les droits sociaux dans sa deuxième partie. Elle prône ainsi des principes d'égalité, de protection et de garantie de l'intégrité. La partie réservée aux droits fondamentaux dans la version du 12 mars 1986 (2e partie, articles 4 à 25), est très longue et décrit de façon détaillée les droits fondamentaux individuels et sociaux.

L'article 5 de cette dernière dispose ainsi, entre autres :

« Tous ceux qui se trouvent sur le territoire hellénique jouissent de la protection absolue

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