Arrêt Sur La Police Administrative

Séance 2 droit administratif : grands arrêts.

CE, 8 avril 1935, Action Française

Mots-clés: Voie de fait, Saisie de périodiques, Loi du 29 juillet 1881

Faits: au matin du 7 février 1934, la police, sur ordre du préfet de police, avait procédé à une saisie générale du journal d’extrême-droite l’Action Française dans les départements de Paris et de la Seine.

Procédure: L’Action Française a porté l’affaire devant la juridiction civile, le préfet a élevé le conflit.

Question de droit: Est-ce que la saisie de l’Action Française est une voie de fait, et donc,est-ce que la juridiction administrative est compétente ?

Motifs: La saisie des journaux est une atteinte grave à la liberté d’expression qui est réglée par la L du 29 juillet 1881. Cependant, le caractère général de la saisie dépasse ce qui était nécessaire au terme des pouvoirs de police et son exécution forcée n’était pas justifiée par l’urgence. Il y a donc voie de fait, et compétence de la juridiction judiciaire.

Portée: Cet arrêt illustre les deux faits générateurs de la voie de fait :-

Un acte manifestement insusceptible de se rattacher à l’activité administrative ;-

Une exécution forcée en dehors des cas prévus. Par rapport à l’arrêt Franpar, la condition d’urgence est déterminante pour justifier la saisie.

CE, 19 mai 1933, Benjamin

Mots-clés: Police, Proportionnalité, Liberté de réunion, Conférence littéraire

Faits: René Benjamin devait donner à Nevers une conférence sur Courteline et Sacha Guitry. Sa venue fit toutefois l’objet d’une violente hostilité de syndicats enseignants, en raison de ses prises de position antérieures. Devant le risque à l’OP, le maire de Nevers fit interdire la conférence publique qu’il devait tenir, tout comme la conférence privée qui s’y substitua.

Procédure: René Benjamin déféra au conseil d'État les deux interdictions.

Question de droit: Est-ce que le pouvoir de police du maire lui permettait de prendre une mesure absolue d’interdiction de cet ordre ?

Motifs: Le maire doit concilier l’exigence de prendre des mesures de police avec l’exercice de la liberté de réunion. Or le trouble risqué par la venue du conférencier ne justifiait pas une interdiction totale : il était possible de prendre d’autres mesures de police que l’interdiction.

Portée: Les mesures de police doivent obéir à une proportionnalité entre le risque de trouble et la restriction aux libertés

CE, 24 juin 1960, société Frampar

Mots-clés: Police administrative, Police judiciaire, distinction, REP, Détournement de procédure

Faits : Pendant la guerre d’Algérie, le préfet d’Alger avait fait saisir des éditions entières de France Soir et Le Monde, au visa du code d’instruction criminel et du code pénal, au motif qu’ils constituaient une atteinte à la sûreté de l'État.

Procédure : La société éditrice de France Soir a demandé l’annulation des arrêtés de saisie devant le juge administratif. Le TA d’Alger s’était déclaré incompétent. LA société requérante a donc formé appel devant le CE.

Question de droit : Est-ce que l’opération de saisie relève de la police judiciaire ou de la police administrative ? Le critère organique est insuffisant pour faire la distinction.

Motifs : Malgré les apparences, le but n’est pas de poursuivre une atteinte à la sûreté de l'État mais bien d’empêcher la diffusion des publications. C’est donc une opération de police administrative. Par ailleurs, il y a détournement de procédure du fait de l’utilisation de la voie judiciaire dans le seul but de se garantir une immunité de

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