Réforme Du Système De Santé Aux états Unis -OBAMACARE-

Obamacare Une réforme du système de santé aux Etats‐Unis

Etude d’une loi et ses conséquences

Sommaire

I. Processus d’adoption d’une réforme aux Etats Unis ............................................................................... 6

1. La répartition des pouvoirs ................................................................................................................. 6

a) Le pouvoir législatif ........................................................................................................................ 6

b) Le pouvoir Exécutif ........................................................................................................................ 7

c) Le pouvoir Judiciaire - La cour Suprême des États-Unis ............................................................... 7

2. L’initiative législative : l’adoption d’une loi au Etats-Unis ................................................................ 8

a) Le dépôt et la nature du texte .......................................................................................................... 8

b) Le renvoi en Commission ............................................................................................................... 9

c) Le travail des commissions ............................................................................................................. 9

d) L’organisation de l’ordre du jour de la séance publique ............................................................... 10

e) Le déroulement de la séance publique .......................................................................................... 11

f) Débat et Considération ................................................................................................................. 13

g) Le cas particulier du budget .......................................................................................................... 14

II. La réforme du système de santé aux Etats-Unis, un projet de loi entre les deux chambres du Congrès15

1. La réforme du système de santé aux Etats-Unis, un projet de loi entre les deux chambres du Congrès 15

a) The Affordable Health Care for America Act, le projet de la chambre ......................................... 15

b) The Patient Protection and Affordable Care Act, le projet du Sénat (13) (14) ............................. 15

c) Un équilibrage délicat entre la Chambre et le Sénat (15) ............................................................. 16

2. La Cour Suprême des Etats-Unis ...................................................................................................... 17

III. Conséquences pour les différents acteurs ......................................................................................... 21

1. Industries de la santé ......................................................................................................................... 21

2. Compagnies d'assurances .................................................................................................................. 22

3. Hôpitaux .......................................................................................................................................... 23

Bibliographie ................................................................................................................................................ 25

Les Etats-Unis sont le pays ayant la proportion la plus élevée des dépenses de santé par rapport au PIB. En 2007, les dépenses de santé ont augmenté pour atteindre 16 % du PIB. Si ces dépenses sont élevées, les résultats sont cependant moins satisfaisants que pour d'autres pays industrialisés. Cela fait déjà près d'un siècle que le Congrès américain débat de la question de la santé. Le président républicain Théodore Roosevelt en parlait déjà dans son programme, mais fut battu à l'élection présidentielle de 1912 par le candidat démocrate Woodrow Wilson. En 1965, le président démocrate Lyndon Johnson avait promulgué le Medicare et Medicaid, respectivement assurances pour les personnes âgées et pour les personnes pauvres, après avoir rallié à lui la moitié des voix républicaines du Congrès. Le président démocrate Bill Clinton tenta lui-aussi de faire passer un projet ambitieux en 1993, mais échoua. (1)

En 2008, l'une des mesures phares de la campagne électorale de Barack Obama fut la mise en place d'une importante réforme du système de santé permettant la création, au niveau fédéral, d'une « assurance santé universelle », sans pour autant imposer une couverture santé obligatoire à l'exception des enfants. Le 23 mars 2010, le « Patient Protection and Affordable Care Act »1 (Loi sur la protection des patients et des soins abordables), surnommée « Obamacare », votée par le 111e Congrès des États-Unis, est promulguée par le président Barack Obama. Avec le « Health Care and Education Reconciliation Act »2, signée quelques jours plus tard, « Obamacare » constitue le principal volet de la réforme du système de santé aux Etats-Unis, et principalement du système de protection sociale. Le Patient Protection and Affordable Care Act (PPACA) permet à tous les Américains de choisir leur assurance maladie, tout en garantissant l'accès aux soins pour les plus vulnérables, et offre de nouvelles façons de faire baisser les coûts et améliorer la qualité des soins. Nombre des dispositions de la loi n'entreront en vigueur qu'en 2014. (1) (2)

Le Patient Protection and Affordable Care Act crée une nouvelle déclaration des droits des patients qui protège certains américains contre certaines pratiques abusives. Cela donne aux individus de vraies conditions avantageuses. Les droits des consommateurs et leurs protections sont renforcés. Les assureurs doivent accorder le même niveau de protection, au même coût, au niveau national, à tout client du même âge, sexe, et lieu de résidence,

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